Cours de droit civil français, ÇáãÌáÏ 1Hauman et cie, 1842 |
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1er mars actes de l'état actes juridiques action août arti article Avis du conseil avril belge Blachel cass charte de 1814 choses Code civil Code de procédure conseil d'État conseil de famille constitution contraire convention cour de cassation curateur d'après Dalloz décès déclaration décret dispositions doit domicile Duranton édition HAUMAN envoyés en possession février général Grolmann héritiers hypothèques immeubles janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jurisprudence du Code l'absent l'action possessoire l'état civil l'usucapion Lassaulx légale législation Locré lois Malleville manière mariage mars matière ment Merlin meubles mineur mobilière Moly mort civile nullité objets ordonnances patrimoine personnes possesseur Pothier prescription principe procédure civile procédure de Hollande propriétaire propriété Proudhon Quest question règle relatives Rép résulte romain s'applique sect servitude spéciale subrogé tuteur suiv tiers tion titre Toullier tribunat tribunaux Troplong tutelle usucapion Vazeille
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ÇáÕÝÍÉ 40 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos.þ
ÇáÕÝÍÉ 31 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.þ
ÇáÕÝÍÉ 59 - Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux.þ
ÇáÕÝÍÉ 118 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.þ
ÇáÕÝÍÉ 65 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.þ
ÇáÕÝÍÉ 176 - Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.þ
ÇáÕÝÍÉ 40 - L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, saufr en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.þ
ÇáÕÝÍÉ 40 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.þ
ÇáÕÝÍÉ 58 - Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.þ
ÇáÕÝÍÉ 177 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.þ