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" La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des coles particulires et libres , sous la surveillance des autorits constitues. "
Essai sur l'instruction publique et particulirement sur l'instruction ... - 342
Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819
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La Dcade philosophique, littraire et politique

...ils seront carts , jusqu' ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. XV. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...sous la surveillance des autorits constitues. XVI et dernier. La Convention nationale rapporte toute disposition contraire la prsente loi. Esprit...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...magistral du peuple, les h^pi taux les plus voisins'..'.'', etc. ; que la loi ne peut porter atteinte an droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des coles particulires...sous la surveillance des autorits constitues. Un dcret du 3 brumaire an 4 ( bulletin 20 r , n 12 o3 , ire srie ),en confirmant le chaj. i"...
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Recueil de lois et rglemens concernant l'instruction publique ..., 1

France - 1814
...ils seront carts , jusqu' ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...sous la surveillance des autorits constitues. 16. La convention nationale rapporte toute disposition contraire la prsente loi. Dcret portant...
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1831
...dclar plusieurs reprises que la loi ne devait porter aucune atteinte au droit qu'avaient les citoyens d'ouvrir des coles particulires et libres sous la surveillance des autori ts.1 Vous savez, Messieurs, que ce droit individuel est l'un de ceux que le despotisme...
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Le censeur europen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., 3

Franois Charles L. Comte - 1817
...an 3 , sur l'organisation e l'instruction publique, il tait statu par le dernier article : a La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des coles particulires , sous la surveillance des autorits constitues. La loi du 3 brumaire an 4 , sur le mm...
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Le Censeur europen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., 6

Charles Dunoyer - 1818
...an 3 , sur l'organisation d& l'instruction publique, il tait statu par le dernier article : La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des coles particulires , sous la surveillance des autorits constitues. La loi du 3 brumaire an 4 , sur le mme objet...
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Documents historiques: critiques, apologtiques concernant la Compagnie de ...

Jacques-Benjamin Saint-Victor - 1830
...converti en dcret ; le dernier de ces articles toit conu dans ces termes : La loi ne peut porter atteinte au droit qu'ont les ' citoyens d'ouvrir des coles particulires et libres, sous fc la surveillance des autorits constitues. LAKANAL avoit t le rapporteur du projet des...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis ..., 7

France - 1834
...ils seront carts, jusqu' ce qu'ils les aient acquises, de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...sous la surveillance des autorits constitues. 16. La Convention nationale rapporte toute disposition contraire la prsente loi. DU a7 AU 29 ERUMAIRR...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
...les filles taient spars ds l'ge de six ans accomplis. Tous les citoyens avaient le droit d'ouvrir des coles particulires et libres sous la surveillance des autorits constitues. Cette lgislation rgit l'enseignement primaire jusqu'en 1802. Un an auparavant , le vnrable...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
...les filles taient spars ds l'ge de six ans accomplis. Tous les citoyens avaient le droit d'ouvrir des coles particulires et libres sous la surveillance des autorits constitues. Cette lgislation rgit l'enseignement primaire jusqu'en 1802. Un an auparavant , le vnrable...
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