...sa demande pût être déclarée recevable, il faudrait que le fait reproché aux dames religieuse» de Boën présentât les caractères d'un délit ou...décision; qu'il est dès lors inutile de recourir à une enquête; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; De ces motifs,...

...d'incompétence, évoquer ou retenir le fond, puisque la condition rigoureuse de l'exercice de ce droit c'est qu'il soit statué sur le tout par un seul et même jugement. Nous répondons : l'art. 172G. PC est virtuellement et nécessairement rendu inapplicable aux Gours...

...pas jugé le fond et ait statué seulement sur un incident ou sur une mesure préparatoire ; — 3° Qu'il soit statué sur le tout par un seul et même jugement; — 4° Que la cause soit en état de recevoir une décision définitive. — Ces conditions sont fondamentales,...

...même acte , et leur position étant identique, il ya lieu de joindre les deux instances, à l'effet qu'il soit statué sur le tout par un seul et même jugement; Attendu que, par exploit du a3 février dernier, le sieur Avril a demandé d'intervenir dans lesdites instances...

...dommages et intérêts à ceux à qui elle appartient ; Attendu , en effet, que, pour que sa demande pût être déclarée recevable, il faudrait que le fait...décision ; qu'il est dès lors inutile de recourir à une enquête; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; De ces motifs,...

...présentât les caractères d'un délit ou tout au moins d'un quasidélit , tandis qu'il en est complétement dépourvu; qu'ainsi la demande du sieur Marion n'a...décision ; qu'il est dès lors inutile de recourir à une enquête; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; De ces motifs,...

..., l'instruction doit porter tant sur le moyen exceptionnel que sur le fond du procès, de manière qu'il soit statué sur le tout par un seul et même jugement. Vu l'art. 160 statuant qu'en cas de défense par exception dilatoire séparée, la cause au fond est...

...les deux faits précédents. Le mari doit établir ces trois fail> soit dans la même instance, alin qu'il soit statué sur le tout par un seul et même jugement, soit dans des instances différentes, portant l'une sur l'adultère, l'autre sur le recel et le désaveu....

...Seine, le 21 décembre 1920, Considérant que les causes sont connexes et qu'il échet de leg joindre pour qu'il soit statué sur le tout par un seul et même arrêt ; à la London County & Westminster Bank le prix d'un marché que celle-ci, d'ordre et sur mandat...

...l'assignation en restitution du 23 janvier 1913 et par l'opposition à contrainte du 15 décembre suivant pour qu'il soit statué sur le tout par un seul et même jugement ; déclare la Société des Pompes Funèbres Générales mal fondée en ses moyens, uns et conclusions,...