Constitution rpublicaine, dcrte par la Convention nationale de France, en 1793, et prsente l'acceptation du peuple franais: prdde du rapport fait sur ce sujet

Debarle, 1793 - 144
 

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26 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
25 - La libert est le pouvoir qui appartient l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui : elle, a pour principe la nature; pour rgle, la justice; pour sauvegarde, la loi : sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas un autre ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait.
23 - ... inalinables, afin que tous les citoyens, pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer et avilir par la tyrannie; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa libert et de son bonheur, le magistrat la rgle de ses devoirs, le lgislateur; l'objet de sa mission. En consquence il proclame en prsence de l'Être suprme la dclaration suivante des droits de l'homme et du citoyen. Art. 1.
27 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi.
24 - Le but de la socit est le bonheur commun. Le Gouvernement est institu pour garantir l'homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles.
27 - Le conseil excutif rside auprs du corps lgislatif. Il a l'entre et une place spare dans le lieu de ses sances. 76. Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte rendre. 77. Le corps lgislatif l'appelle dans son sein, en tout ou en partie, lorsqu'il le juge convenable.
104 - ... du gouvernement, mme ceux qui n'ont aucun caractre public, tels que les chefs de bureaux, les secrtaires, les commis de la Convention, du conseil excutif, des diverses administrations publiques, de toute autorit constitue, ou de tout fonctionnaire public qui a des employs, seront punis par la suspension du droit de citoyen pendant trois ans, et par une amende du tiers du revenu du condamn pendant le mme espace de temps, pour cause personnelle de toutes ngligences, retards...
34 - Si, dans la moiti des dpartements, plus un, le dixime des assembles primaires de chacun d'eux, rgulirement formes, demande la rvision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps lgislatif est tenu de convoquer toutes les assembles primaires de la Rpublique, pour savoir s'il ya lieu une convention nationale.
26 - Tout acte exerc contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi dtermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'excuter par la violence, a le droit de le repousser par la force.
24 - Tous les hommes sont gaux par la nature et devant la loi. 4. La loi est l'expression libre et solennelle de la volont gnrale: elle est la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse : elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile la socit : elle ne peut dfendre que ce qui lui est nuisible.