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" ... vingt ans accomplis, d'assister assidûment, et sans aucune intermission, aux audiences des cours et sièges de leur demeure, pendant quatre années consécutives, si tant il leur en reste pour parvenir à l'âge convenable pour être pourvu... "
La jurisprudence du code de Justinian: conférée avec les ordonnances royaux ... - الصفحة 56
بواسطة Claude de Ferrière - 1684 - عدد الصفحات: 53
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Epitome privilegiorum graduatorum Universitatis Avenionensis

Avignon (France). Université - 1710 - عدد الصفحات: 318
...années confecutives > S. tant il leur en refte ponr parvenir à 1 âge convenable pour être pourvus defdites Charges de Judicature : Et qu'à l'égard...d'Avocat, & qui feront trop âgez pour employer les ajmées prefcrites par nôtre prefeme Déclaration , jufques à ce qu'ils puilîènt entrer en Chargeas...

Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au ...

Flanders parl - 1785 - عدد الصفحات: 810
...années confécutives , fi tant il leur en refte pour parvenir à l'âge convenable pour être pourvus defdites charges de Judicature. Et qu'à l'égard...qui n'ont point obtenu lefdites Lettres de Licence , ni prêté le ferment d'Avocat , &C qui feront trop âgés pour employer les années prefcrites par...

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 570
...consécutives, si tant il leur en reste pour parvenir à l'âge convenable pour être pourvu desdites charges de judicature; et qu'à L'égard de ceux qui n'ont point obtenu lesdii.es lettres de licence , ni prêté le serment d'avocat, et qui seront trop âgés pour employer...

Recueil des lois et règlements sur l'enseignement supérieur ..., المجلد 1

Alfred de Beauchamp - 1880 - عدد الصفحات: 1036
...constcutives. si tant il leur en reste pour parvenir à làL'e convenable pour être pourvus desdites charges de judicature ; et qu'à l'égard de ceux qui n'ont point obtenu lesdites lettres de licence, ni prêté le serment d'avocat, et qui seront trop âgés pour employer...

Histoire de l'ancienne université de Provence, ou Histoire de la fameuse ...

Ferdinand Belin - 1905 - عدد الصفحات: 366
...consécutives, si tant il leur en reste pour parvenir à l'âge convenable pour être pourveus desdites Charges de judicature; et qu'à l'égard de ceux qui n'ont point obtenu lesdites Lettres de Licence, ni presté le serment d'Advocat, et qui seront trop âgez pour employer...

Départment de l'Aube: Cahiers de doléances du bailliage de ..., المجلد 2،الجزء 1

Jules-Joseph Vernier - 1909 - عدد الصفحات: 782
...consécutives, si tant il leur en reste pour parvenir à l'âge convenable pour être pourvu desdites charges de judicature; et qu'à l'égard de ceux qui n'ont point obtenu lesdites lettres de licence, ni prêté le serment d'avocat, et qui seront trop âgés pour employer...

Départment de l'Aube: Cahiers de doléances du bailliage de Troyes ..., المجلد 1

Jules-Joseph Vernier - 1909 - عدد الصفحات: 788
...consécutives, si tant il leur en reste pour parvenir à l'âge convenable pour être pourvu dcsdites charges de judicature; et qu'à l'égard de ceux qui n'ont point obtenu lesdites lettres de licence, ni prêté le serment d'avocat, et qui sefont trop âgés pour employer...




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