...déclaration n'a pas été suivie d'effet, elle ne « sera punie que d'un emprisonnement d'un mois à un an et « d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Dans tous les cas, l'art. 463 du Code pénal pourra être K appliqué, a Dans ce système, on le...

...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débiles, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par l'article...

...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés a être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par l'article...

...gouvernement, d'une loi, d'un arrêté royal, ou d>s tout autre acte de l'autorité publique, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 26 à 500 fr. » Lorsque le gouvernement proposa cette disposition, M. le comte de Theux demanda qu'il...

...qui ne tomberaient pas sous l'application des articles 319, 320 et 321 du code pénal, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 1 ,000 francs, soit cumulativement, soit séparément. En cas de récidive, l'amende est...

...n'aurait pas été légalement autorisée selon procès-verbal en due forme délivré au détenteur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de où francs à 500 francs. » Je me sers, on voudra bien le remarquer, non des mot> « objets d'art,...

...prochainement promulguée par le Sénat : « Art. 1er. — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront trompé ou...

...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées...

...caractères de ces délits et de cette contravention. 6O3. — L'article 2, 1° de la loi de 1856 punit d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement » celui qui vendra, débitera ou exposera...

...libellé et adopté comme il suit : « Article 1". — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements , auront trompé ou...