 | 1856 - عدد الصفحات: 1072
...conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de...première instance du lieu de la tenue des assises; .'•" du procureur impérial près le tribunal ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...président des assises; i.° de quatre ¡nges pris parmi les presiden* et les jucos les plus anciens Ju tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3.° du procureur du Roi près ce tribunal , ou de l'un de ses substituts (i) ; 4-* du greffier du même tribunal. a54.... | |
 | 1823 - عدد الصفحات: 596
...président des assises ; 2°. de quatre juges pris parmi les présidenset les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3°. du procureur du roi près ce tribunal, ou de l'un de ses substituts (1)5 4°- du greffier du même tribunal. La... | |
 | 1831 - عدد الصفحات: 444
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet , soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises. 3o Du procureur du Roi près le tribunal, ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des disposition!)... | |
 | France - 1831 - عدد الصفحات: 1098
...jugera convenable de les d( léguer :v cet efTet , soit parmi les présiclens ou juges du tri bunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3° Du procureur du Roi près le tribunal, ou de l'un d ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dan... | |
 | 1831 - عدد الصفحات: 422
...été lui-même empêché; — Attendu que d'après l'art. a53, les présidens et juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises, sont appelés concurremment à composer la Cour d'assises, et que l'appel du président du tribunal... | |
 | Nord dépt - 1832 - عدد الصفحات: 404
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable île les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3.» du procureur du roi près le tribunal , ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3° du procureur du Roi près le tribunal ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dans... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 994
...royale , lorsque [celle-ci jugera convenable de le* déléguer à cet effet, soit parmi le« préstdens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue de* assises ; 3 Du procureur dn Roi près le tribunal, ou île l'un de sessubstituts. sai» préjudice... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - عدد الصفحات: 408
...pour présider les assises , et de quatre juges pris parmi les présidens et les juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises (2). Nous disons ordinairement, parce que la C >ur royale, ou du moins le premier président de cette... | |
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... de deux juges, pris, soit parmi les conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises... 
