Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1880
 

 - 

.

-

262 - ... de deux juges, pris, soit parmi les conseillers de la cour impriale, lorsque celle-ci jugera convenable de les dlguer cet effet, soit parmi les prsidents ou juges du tribunal de premire instance du lieu de la tenue des assises...
335 - Toute provocation par l'un des moyens noncs en l'article 23, adresse des militaires des armes de terre ou de mer, dans le but de les dtourner de leurs devoirs militaires et de l'obissance qu'ils doivent leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'excution des lois et rglements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un six mois et d'une amende de 16 francs 100 francs (3). 2. Dlits contre la chose publique.
34 - Les rquisitions peuvent tre adresses directement tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtemprer immdiatement, sous les peines portes par les lois. Les prsidents du Snat et de la Chambre des dputs peuvent dlguer leur droit de rquisition aux questeurs ou l'un d'eux.
343 - Sera punie de la mme peine la diffamation commise par les mmes moyens, raison de leurs fonctions ou de leur qualit, envers un ou plusieurs membres du ministre, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dpositaire ou agent de l'autorit publique, un ministre de l'un des cultes salaris par l'État, un citoyen charg d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un jur ou un tmoin, raison de sa dposition.
254 - ... la convention pour la garantie rciproque de la proprit des uvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur.
333 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs
349 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plnipotentiaires, envoys, chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
351 - ... les discours prononcs ou les crits produits devant les tribunaux. Pourront nanmoins les juges, saisis de la cause...
254 - Le prsent Protocole de clture, qui sera ratifi en mme temps que la Convention conclue la date de ce jour, sera considr comme faisant partie intgrante de cette Convention, et aura mme force, valeur et dure.
252 - En cas de contravention aux dispositions des articles prcdents, la saisie des objets de contrefaon sera opre, et les tribunaux appliqueront les peines dtermines par les lgislations respectives, de la mme manire que si l'infraction avait t commise au prjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.