...cession d'aucun droit on créance contre son pupille. 451. Dans les dix jours qui suivront celui de ça nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra...l'inventaire des biens du mineur , en présence du •ubrogé tuteur. S'il lui est dû quelque chose par le mineur , il devra le déclarer dans l'inventaire...

...tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination,...scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder iminé^iatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur. S'il lui est...

...conlrahenda emptione. = Kovell. 72 , cap. 5 ; leg. 5 , cod. de cçntruhcnda emplione. 'Article 45 1 . Dans les dix jours, qui suivront celui de sa nomination...mineur , il devra le déclarer dans l'inventaire, 9 peine de déchéance , el ce sur la réquisition que l'ofiicier public sera tenu de lui en faire...

...SUBDIVISION. De l'Inventaire. » ARTICLE 4^i* DAKS les dix jours qui suivront celui de sa norm'nation , dûment connue de lui , le tuteur requerra la levée...apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire d«5 Liens du mineur , en présence du subrogé tuteur. S'il lui est dû quelque chose par le mineur...

...suivront celui de жл nomination, dûment connue de luir le tuteur requerra la levé* des scellée, s'ils ont été apposés , et fera procéder immédiatement...l'inventaire des- biens du mineur, en présence du subrogé tutean S'il lui est dû quelque chose par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire, ù peine...

...scellés, s'il» ont et/: uppusés, et fera procéder iminéxltatc— S'il lui est dû quelque cbosc par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire, à peine de decbéance, et ce, sur la réquisition que Г of tic ior public »era tenu de lui en faire, et dont...

...fonctions du tuteur , il requerra la levée des scellés , s'ils ont été apposés, et procédera ou fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur , en présence du subrogé-tuteur. L'inventaire pourra être dressé sous seing-privé, et devra être signé par le...

...contre son mineur.» Art. 53. « Dans les dix jours qui suivront celui de sa no- 45i • mitiation , dûment connue de lui , le tuteur requerra la « levée...scellés s'ils ont été apposés , et fera procéder im« médiatement à l'inventaire des biens du mineur , en pré« sence du subrogé tuteur. « S'il...

...plus important de la tutelle. Ce n'est pas tout. Le Code, art. 45 1 , a voulu que, « Dans les dix v jours qui suivront celui de sa nomination , dûment « connue de lui , le tuteur requerra la levée de scela lés, s'ils ont été apposés, et fera procéder immé« diatement à l'inventaire des biens...

...Le tuteur qui fait procéder a l'inventaire , et à qui il est dû quelque chose par le mineur, doit le déclarer dans l'inventaire; à peine de déchéance, et ce , sur la réquisition que l'oflicier public est tenu de lui faire, et dont mention est faite au pro~ ces-verbal. 451 C. civ....