Code pratique du juge de paix

 

 - 

.

-

429 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
304 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plants une moindre distance soient arrachs. Celui sur la proprit duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son hritage, il a le droit de les y couper lui-mme. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propritaires a droit de requrir qu'ils soient abattus.
391 - Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indment conserve.
324 - Tout achat de denres et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprs les avoir travailles et mises...
405 - Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination, dment connue de lui, le tuteur requerra la leve des scells, s'ils ont t apposs~, et fera procder immdiatement l'inventaire des biens du mineur, en prsence du subrog tuteur.
452 - Aprs la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront tre attaqus pour cause de dmence, qu'autant que son interdiction aurait t prononce ou provoque avant son dcs ; moins que la preuve de la dmence ne rsulte de l'acte mme qui est attaqu.
451 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra nanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le dfendeur ne pourra dsormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner dcharge, aliner, ni grever ses biens d'hypothques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nomm par le mme jugement.
684 - En cas de refus ou contestation pour la rception des objets transports, leur tat est vrifi et constat par des experts nomms par le prsident du tribunal de commerce, ou, son dfaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requte. Le dpt ou squestre, et ensuite le transport dans un dpt public, peut en tre ordonn.
470 - Le pre, durant le mariage, et, aprs la dissolution du mariage, le survivant des pre et mre, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu' l'ge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu' l'mancipation qui pourrait avoir lieu avant l'ge de dix-huit ans. ART. 385. , Les charges de cette jouissance seront : 1 celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2...
10 - Tout fonctionnaire public rvoqu, destitu, suspendu ou interdit lgalement, qui, aprs en avoir eu la connaissance officielle, aura continu l'exercice de ses fonctions, ou qui, tant lectif ou temporaire, les aura exerces aprs avoir t remplac, sera puni...