Constitution de la Rpublique franaise

P.F. Gomont, 1799 - 16
 

 - 

.

6
12
7
22
8
26
9
27

-

27 - La nation franaise dclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Franais qui, ayant abandonn leur patrie depuis le 14 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portes aux lois rendues contre les migrs ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point Les biens des migrs sont irrvocablement acquis au profit de la rpublique.
2 - La qualit de citoyen franais se perd, Par la naturalisation en pays tranger; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement tranger ; par l'affiliation toute corporation trangre qui supposerait des distinctions de naissance ; par la condamnation des peines afflictives ou infamantes.
3 - Les citoyens de chaque arrondissement communal dsignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres grer les affaires publiques. Il en rsulte une liste de confiance contenant un nombre de noms gal au dixime du nombre des citoyens ayant droit d'y cooprer. C'est dans cette premire liste communale que doivent tre pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. Art. 8. Les citoyens compris dans les listes communales d'un dpartement, dsignent galement...
10 - Un membre sortant du corps lgislatif ne peut y rentrer qu'aprs un an d'intervalle; mais il peut tre immdiatement lu toute autre fonction publique, y compris celle de tribun, s'il y est d'ailleurs ligible. 33. La session du corps lgislatif commence chaque anne le 1er frimaire et ne dure que quatre mois; il peut tre extraordinairement convoqu durant les huit autres par le gouvernement.
2 - Un tranger devient citoyen franais, lorsque aprs avoir atteint l'ge de vingt-un ans accomplis , et avoir dclar l'intention de se fixer en France , il ya rsid pendant dix annes conscutives.
16 - Ces orateurs ne sont jamais envoys au nombre de plus de trois pour la dfense d'un mme projet de loi. 54. Les ministres procurent l'excution des lois et des rglements d'administration publique. 55 . Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est sign par un ministre.
28 - ... dclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Franais qui, ayant abandonn leur patrie depuis le...
21 - ... sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires , aprs qu'une dlibration du corps auquel le prvenu appartient a autoris cette poursuite. ^\ . Les ministres prvenus de dlits privs emportant peine afflictive ou infamante sont considrs comme membres du conseil d'tat.
19 - ... en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique, sur les prises partie contre un tribunal entier.
17 - ... 59. Les administrations locales tablies soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus tendues du territoire, sont subordonnes aux ministres. Nul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations , s'il n'est port ou maintenu sur l'une des listes men.