 Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec...  Cours de droit industriel - الصفحة 114بواسطة Charles Francis Waelbroeck - 1867عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice,... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et fl peut être accordé au... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice « et il peut être accordé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 974
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 440
...la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend point... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...plein droit. La partie vis-à-vis de laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , prononcée par le juge, qui... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 466
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention...demander la résolution avec dommages-intérêts. » » II s'agissait donc d'une résolution pour défaut d'accomplissement , de la part du sieur L.,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention,...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - عدد الصفحات: 512
...résolu de plein droit : la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention,...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages - intérêts ( Ibid. ). Certes . s'il est un cas où l'exécution de l'engagement contracté... | |
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