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" ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. "
Cours de droit industriel - ÇáÕÝÍÉ 238
龂 Charles Francis Waelbroeck - 1867
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., ÇáãÌáÏÇÊ 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 504
...personnes qui emporterait la peine dtt travaux forcés à temps ou celle de la réclusion , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs , si cette menace était accompagnée d'un ordre ou d'une condition....

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 388
...n'élail plus Leopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1". Celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué...trois mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Code pénal de 1810. — Art. 118. Tout directeur, commis, ouvrier de...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 320
...méchamment ù une puissance ennemie ou à toute autre puissance, ou à leurs agents, 118 CP — Peine contre celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué...fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé, 309 CP — Peine contre les rnédudns, chirurgiens, olliciers de santé, pharmaciens, sagesfemmes,...

Histoire de la Restauration, ÇáãÌáÏ 7

Louis de Viel-Castel - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...diffamation ou l'injure envers les membres de la famille royale et envers les Chambres seraient punies d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 300 à 5,000 francs. La peine ne serait que de deux mois à deux ans et de 200 à 4,000 francs lorsque...

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., ÇáãÌáÏ 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 964
...date du 5l mai 1866 (Puin., n° 276). Ils ont été, plus tard, réintégrés dans le code. ART. 309. Celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué...trois mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. COMMENTAIRE. i. Celui qui. Le code français (art. 418) portait : Tout...

Code pénal belge

Belgium - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 190
...Des infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux endures publiques (2). 509 (417,418). Celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué...d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d une amende de cinquante francs à deux mille francs. — P 25 s , 38, s., 46, s., 150, 458, 459 (5)....

Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 816
...diffamation ou l'injuie envers les souverains et les chefs des gouvernements étrangers sera punió d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de trois cents francs a cinq mille francs. Art. 10. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres...

Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes

Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 188
...d'un attentat conîre les personnes ou les propriétés , punissable de la réclusion , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition ,...

Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874).

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 118
...poissons dans des élangs, viviers ou réservoirs, lors même que ces animaux n'auraient pas péri, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de trente francs à trois cents francs. ART. 346. Quiconque aura jeté dans un tleuve, une rivière, le...

Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 424
...charge, un acte injuste, ou se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. Il pourra, en outre, être condamné à l'interdiction, conformément...




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