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" Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui; le tout à des conditions et pendant... "
Cours de droit industriel - الصفحة 151
بواسطة Charles Francis Waelbroeck - 1867
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, المجلد 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...de la forme du contrat. Art. \". — Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabriquant , un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner...lui , le tout à des conditions et pendant un temps convenus. Art. 2. — Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé....

The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., المجلد 12

1851 - عدد الصفحات: 708
...un chrf il'.iiolirr ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pr.ilique de sa profession à une aulre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour...lui , le tout à des conditions et pendant un temps convenus. Art. 2. Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing pri»é....

Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - عدد الصفحات: 200
...par lequel twi fabricant, on chef d'atelier ou un ouvrier s'engage à enseigner la pratique de sa __ profession à une autre personne qui s'oblige, en < retour, à travailler pour lui ; le tout i des con tlitions et pendant un temps convenus. - 2. Le contrat d'apprentissage est fait pw -*£ acte...

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - عدد الصفحات: 592
...destine son enfant à un art ou à un métier , elle passe le contrat d'apprentissage. Ce contrat est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier,...s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à l'enfant, qui s'oblige , en retour, à travailler pour lui , le tout à des conditions et pendant un...

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., المجلد 1

Émile Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 770
...de répondre à ce besoin généralement reconnu (1). Le contrat d'apprentissage, dit l'art. 1, est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou...lui , le tout à des conditions et pendant un temps convenus. Il doit contenir les noms, prénoms, âge, profession et domicile du maître, de l'apprenti...

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., المجلد 1

Émile Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 822
...de répondre à ce besoin généralement reconnu (1). Le contrat d'apprentissage, dit l'art. 1 , est celui par lequel un fabricant , un chef d'atelier...s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une antre personne qui s'oblige en retour à travailler pour lui, le tout à des conditions et pendant...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856 - عدد الصفحات: 624
...loi du 15 mars 1830 ; — Considérant que le législateur, dans la loi du 22 fév. 1851 , a défini le contrat d'apprentissage celui par lequel un fabricant,...lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenus ; — Considérant qu'il est résulté des débats que les enfants dont il s'agit au procès...

Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - عدد الصفحات: 432
...SECTION I. DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE. Nature du contrat; — Prix. Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou...lui; le tout à des conditions et pendant un temps convenus (L. 22 fév. 1851, art. 1). Le prix de l'apprentissage peut consister soit dans une somme...

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, المجلد 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - عدد الصفحات: 556
...d'apprentissage. « Le contrat d'apprentissage, dit l'art. 1" de la loi du 22 « février 1851, est celui par lequel un fabricant, un chef « d'atelier...lui, le tout à des conditions et pendant un « temps convenus. » Ce contrat est valable, même quand il n'a été contracté que verbalement; mais, en...

Cours de droit commercial, المجلد 1

J.M. Pardessus - 1856 - عدد الصفحات: 612
...§ I". Des Ccnreationi d'apprentitiage. » 34. La convention d'apprentissage est celle prtr laquelle un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige...pratique de sa profession à une autre personne, qui s'obligi en retour à travailler pour lui , le tout à des conditions et pendant un temps déterminés...




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