Cours de droit industriel, 2

 

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279 - Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or ou d'argent, sur la qualit d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues...
226 - ... quiconque, l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manuvres frauduleuses, aura amen ou maintenu, tent d'amener ou de maintenir une cessation concerte de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
78 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
201 - Si contre les principes de la libert et de la Constitution, des citoyens attachs aux mmes professions, arts et mtiers, prenaient des dlibrations, ou faisaient entre eux des conventions tendant refuser de concert, ou n'accorder qu' un prix dtermin le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites dlibrations et conventions, accompagnes ou non du serment, sont dclares inconstitutionnelles, attentatoires ' la libert et la Dclaration des Droits de l'homme,...
212 - Dans le cas du prsent article et dans celui du prcdent, les chefs ou moteurs du dlit pourront, aprs l'expiration de leur peine, tre mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
170 - Le contrat peut tre rsolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles, 1 Dans le cas o l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat; 2...
151 - Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige enseigner la pratique de sa profession une autre personne qui s'oblige, en retour, travailler pour lui; le tout des conditions et pendant un temps convenus.
107 - Le matre peut rsilier, par sa seule volont, le march forfait, quoique l'ouvrage soit dj commenc , en ddommageant l'entrepreneur de toutes ses dpenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
114 - Dans ce cas, le contrat n'est point rsolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point t excut, a le choix ou de forcer l'autre l'excution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la rsolution avec dommages et intrts. La rsolution doit tre demande en justice, et il peut tre accord au dfendeur un dlai selon les circonstances.
238 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois trois ans et d'une amende de cinquante francs deux mille francs.