Algrie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11

 

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48 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intrts des sauveteurs, s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves.
45 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du mme État, soit pour y dposer tout ou partie de leur cargaison , soit pour y composer ou complter leur chargement, justifieront avoir dj acquitt ces droits; 3...
44 - ... bassins, et gnralement pour toutes les formalits et dispositions quelconques auxquelles peuvent tre soumis les navires de commerce, leurs quipages et leurs cargaisons, il...
31 - L'amende pourra tre porte au double, si le dlit a t commis sur des terres non dpouilles de leurs fruits ou s'il a t commis sur un terrain entour d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins, mais non attenant une habitation.
48 - ... parties contractantes ait annonc l'autre, mais un an l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les plnipotentiaires respectifs ont sign le prsent trait , et y ont appos leurs cachets.
47 - ... et que le jugement intervenu ait reu son entire excution. Il est galement entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'quipage, sujets du pays o la dsertion a lieu, sont excepts des stipulations du prsent article.
32 - Les dlinquants ne pourront tre saisis ni dsarms, nanmoins s'ils sont dguiss ou masqus, s'ils refusent de faire connatre leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immdiatement devant le maire ou le Juge de paix, lequel s'assurera de leur individualit.
47 - Lesdits dserteurs, lorsqu'ils auront t arrts, resteront la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront mme tre dtenus et gards dans les prisons du pays, la rquisition et aux frais...
47 - ... copie desdites pices dment certifie par eux, que les hommes qu'ils rclament ont rellement fait partie dudit quipage ; sur cette demande ainsi justifie, la remise ne pourra leur tre refuse.
44 - Etats, aucun privilge, ni aucune faveur qui ne le soit galement aux navires de l'autre puis*sance, la volont des Hautes Parties contractantes tant que, sous ce rapport aussi, les btiments franais et les btiments belges soient traits sur le pied d'une parfaite galit.