...l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. 205- Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient...autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. ' 206- Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une...

...punis d'un emprisonnemeot d'un mois à deux ans ». (C. p., art. 201.) « Si le discours contientune provocation directe à la désobéissance aux lois...publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des cilovem contre les autres, le ministre du culie qui l'aura pronouce, sera puni d'uu emprisonnement...

...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans >>. (C. p., art. 201.) « Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura...

...l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. 2O Ç. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient...tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves1, contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera...

...provocation directe à la désobéis,» sance aux lois , ou aux autres actes de l'autorité publique x ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens » contre les autres ; le ministre du culte qui l'aura prononcé « sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la * provocation...

...l'autorité publique 7 emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. 2o5, » Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient...provocation directe à la désobéissance aux lois •ou antres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre...

...censurer les actes du Gouvernement, ou » de provoquer directement à la désobéis» sance aux lois, et autres actes de l'autorité » publique, ou s'il tend à soulever ou armer » une partie des citoyens les uns contre lei » autres (art. 204 et suiv.); enfin la loi do g * novembre 181 5 sur les cris séditieux...

...l'autorité publique , emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. ao5, » Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la ïlésobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer...

...d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct« 1 la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armi-r une partie drs citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni...

...la peine de l'emprisonnement d'un an à trois ans contre le ministre qui l'aura publié. Art. 164. Si l'écrit mentionné en l'article précédent, contient...désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité • ELITS DES MIKISTRES EES CULTES, 4$ publique , ou s'il tend à soulever ou armer uhç partie des...