Les codes haītiens annots

G. Pedone-Lauriel, 1883 - 608
 

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98 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
19 - Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit, sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement.
162 - ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de cinquante francs.
20 - Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant dlit. Seront aussi rputs flagrant dlit, le cas o le prvenu est poursuivi par la clameur publique, et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit.
71 - ... heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux cinq ans.
19 - Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqu cette action, ou donn des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procur des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui...
187 - Dans toutes les matires qui n'ont pas t rgles par le prsent Code et qui sont rgies par des lois et rglements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
38 - ... se seront retirs au premier avertissement des autorits civiles ou militaires, ou mme depuis, lorsqu'ils n'auront t saisis que hors des lieux de la runion sditieuse, sans opposer de rsistance et sans armes.
75 - Si le discours contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...
37 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dvastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.