Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal |
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accusés acte Août application article attributions aura ayant base Cass cause Chambre du Conseil charge circonstances civile Code Commissaire du Gouvernement condamnation conformément constaté coupable Cour crim d'après d'Inst débats décision déclaration délit délits demande devant devant le tribunal dispositions doit donner doyen du tribunal établi fonctions formalités formes greffier Inst jours Juge d'instruction juge de paix Juillet Juin jurés Jury justice l'accusé l'acte l'art l'ordonnance légale législateur légitime liberté lieu liste lorsqu'il magistrat mandat Mars matière ment mention Ministère public mise nécessaire ordonnance peine peine de nullité Pén personne peuvent pièces police porte posée pourra pourvoi pouvoir premier prescrites présent prévenu prise Proc procédure procès procès-verbal prononcé publique puni qu'un question raison récusation règle rendu renvoi résulte s'est s'il saisi saurait Sept sera serment seront seul simple suit suiv témoins termes tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de cassation trouve violé voie
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ÇáÕÝÍÉ 98 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.þ
ÇáÕÝÍÉ 19 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.þ
ÇáÕÝÍÉ 162 - ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 20 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.þ
ÇáÕÝÍÉ 71 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.þ
ÇáÕÝÍÉ 19 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui...þ
ÇáÕÝÍÉ 187 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.þ
ÇáÕÝÍÉ 38 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.þ
ÇáÕÝÍÉ 75 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...þ
ÇáÕÝÍÉ 37 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.þ