Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole des ponts et chaussees, 1

Vve. C. Dunod, 1885
 

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Titre II Du mode dexcution des travaux publics ou
17
Objet de ladministration publique
19
Des moyens dacqurir la proprit
20
Étendue des attributions et mode daction de lautorit admi nistrative Rformes rcentes
24
Caractre du droit administratif
26
Monuments du droit administratif Collections des lois dė crets circulaires etc
27
Droit pnal Son objet
34
Monuments du droit pnal
35
Droit priv
36
Objet du droit priv Id
39
Plan des leons
43
LIVRE IV
47
CHAPITRE PREMIER Du principe de la sparation des pouvoirs et de
60
Attributions des ministres en matire administrative
61
Droit de contrle sur les actes des autorits subordonnes
88
De lautorit administrative Sa situation lgard des autres
92
Des recours ouverts contre les actes des prlels
94
De la centralisation administrative
98
Kecours ouverts contre les acles du sousprfel
100
Pouvoir excutif De lautorit gouvernementale
116
Notions prliminaires Division du sujet
117
Ses attributions relativement aux services publics
123
CHAPITRE PREMIER Expos de lorganisation des attributions et du mode
140
Des agents du pouvoir central prposs ladministration
147
Des recours ouverts aux parties
151
Des attributions confres la Commission par la loi en ce
157
CHAPITRE III
166
Des tablissements publics qui grent un intert general 360
208
Agents des services financiers Origines diverses des res
217
Agents dexcution des services destins satisfaire les
222
De ladministration des intrts locaux
225
Des arrondissements Organisation et attributions
250
Cas dans lesquels lautorit judiciaire doit surseoir statuer sur le sens et la porte des actes administratifs 499
292
Conditions dans lesquelles il est procd linterprtation
293
Des conseils de prfecture
305
Organisation exceptionnelle du dpartement de la Seine et
336
Juridictions
343
Leur organisation
349
Des tablissements dutilit publique
363
Bases fondamentales de lorganisation Personnel Juges Minis
371
Organisation attributions et mode de procder de la Cour
380
Juridictions civiles
382
DES JURIDICTIONS CIVILES
388
Administration centrale Agents Conseils 695
389
Juridiction criminelle
417
De la juridiction administrative
435
Des conseils de prfecture
445
actes administratifs par la voic contentieuse
503
De linterprtation des actes de gouvernement
509
Thorie des recours pour excs de pouvoirs Fondement el caractre gnral de ce recours Origines de la jurisprudence du conseil
510
Empitement sur les pouvoirs dune autre autorit
526
en matire de marchs de travaux publics et de dommages rsultant de lexcution de ces travaux
569
Attributions en matire de domaine national
576
en matire dadministration des communes et des tablissements publics
578
Attributions en matire dlections
579
en diverses matires 380
582
Procdure suivre devant les conseils de prfecture
586
Sources des rgles relatives cette procdure Division
587
Introduction de laffaire
588
Instruction de laffaire
589
Modes de vrification des faits contests
591
Introduction et instruction des affaires en matire de con tributions directes
593
Introduction et instruction en matire dlections
594
Des agents de ladministration considrs comme juges
604
Juridictions spciales
628
CHAPITRE V
649
intrets locaux
698
Autorit judiciaire
701
391 Juridiction administrative
702
Colonies
704
Sources de la lgislation relative aux colonies Id
705
Agents et conseils chargs de la gestion des intrts locaux
707
Autorit judiciaire
708
LIVRE V
709
Du conflit positif id
711
Division du sujet
713
Objet du conflit positif Id
715
Moment o il peut ltre
718
Autorit qui lve le conflit
721
Dans quelles formes et dans quel dlai il est lev
722
Auloril qui le juge
726
Instruction spciale qui prcde le jugement du conflit
728
Jugement du conflit
729
409 Effets des dcisions rendues sur conflit
731
Statistique des conflits de 1852 1865 et de 1872 1884
732
CHAPITRE PREMIER Condit positif dattributions
734
Du conflit ngatif id
735
Par quelle autorit il est jug
736
Rgles de procdure Id
738
Rgles relatives lautorisation de poursuivre les agents
740
Des bnfices rsultant des travaux publics Des bnfices
761
Id
822
Des tablissements publics
825
200
826
DES DIFFÉRENTES BRANCHES DU POUVOIR EXÉCUTIF ET
827
296
828
Droit commercial Id
829
Procdure civile Id
832
3
835
4
836
Établissements institus dans lintrt de lagriculture et

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54 - Le Snat peut tre constitu en Cour de Justice pour juger, soit le Prsident de la Rpublique, soit les Ministres, et pour connatre des attentats commis contre la sret de l'Etat.
37 - Il n'ya point encore de libert si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative et de l'excutrice. Si elle tait jointe la puissance lgislative, le pouvoir sur la vie et la libert des citoyens serait arbitraire; car le juge serait lgislateur. Si elle tait jointe la puissance excutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
163 - Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.
51 - Art. 3. Nul ne peut tre snateur, s'il n'est Franais, g de quarante ans au moins, et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
62 - Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorises par la prsente loi, quelque litre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites , peine contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis Comme concussionnaires , sans...
239 - Le recours form par le prfet doit tre notifi au prsident du conseil gnral et au prsident de la commission dpartementale. Si, dans le dlai de deux mois, partir de la notification, l'annulation n'a pas t prononce, la dlibration est excutoire.
432 - ... de prfecture , en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluvise an VIII...
384 - Les prfets des dpartemens, et le prfet de police, Paris, pourront faire personnellement, ou requrir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes ncessaires l'effet de constater les crimes , dlits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargs de les punir conformment l'article 8 ci-dessus.
53 - Nulle cession, nul change, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
640 - La dissolution d'un conseil gnral peut tre prononce par le roi ; en ce cas, il est procd une nouvelle lection avant la session annuelle, et au plus tard dans le dlai de trois mois dater du jour de la dissolution.