...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 23 janvier...

...droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décrer du 23 janvier...

...droits qui auroient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 33 janvier...

...billets gagnans de la seconde loterie , qui n'auront pas réclamé les lots qui leur seront échus, dans le délai de-- six mois , à compter du jour de la clôture du tirage de ladite loterie. ( Bul. 197, NO. 1181). Des g et n brumaire. Tirage de la seconde...

...trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté,...de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer...

...lors de la restitution214 Liv. Til. Manières d'acquérir la Prop; 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptant), de ceux provenant du prix des meubles et...

...la resiilulion. Ordonnance de 174/ > lit. i , art. 6. Article 1 oÇ5. 11 sera fait par Je grevé , dans le délai de six mois , à compter du jour de la clôlure de l'inventaire, un emploi des deniers cornplans, de ceux provenant du prix des meubles et...

...l'article 6 , seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface , si fait n'a été, et ce dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du( présent décret. 33, n°. i96. V tes . cessât^ que ce et têt»6"' q«.eY IV ercanton ou exploitation...

...mesure d'ef« fectuer leurs expéditions; mais la disposition qui « oblige les navires à rentrer dans le délai de six « mois, à compter du jour .de la signature par Sa « Majesté , devra être rigoureusement maintenue. * (LM. iG mars 1812.) Lorsque...

...confisqués Thù privilège en entier. Se réservant au surplus sa Majesté, de révoquer la voted 'in case liberté portée au présent article, si les puissances...de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement.* Documents re- 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier...