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" Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu... "
Questions politiques - ÇáÕÝÍÉ 478
龂 Emile de Girardin - 1858
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du Gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le Président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont...

Révélations historiques en réponse au livre de lord Normamby ..., ÇáãÌáÏ 2

Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 368
...dit la Constitution, par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 48-111

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1030
...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du Gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, ÇáãÌáÏÇÊ 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;...

Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., ÇáãÌáÏ 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 840
...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 912
...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus...

Revue de droit français et étranger, ÇáãÌáÏ 5

1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 890
...tous les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de limite trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-;...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1514
...tous les actes du Gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le Président de )a G $ . gj g QP * ³ n ! L. 0y> 3 M ) : < NX v{ ȶa W u ] = + wl , mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions;...

L'Ami de la religion, ÇáãÌáÏ 139

1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 962
...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus...




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