 Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne...  Questions politiques - الصفحة 121بواسطة Emile de Girardin - 1858عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...à 1 17. — C. 5 fruct. an m, art. 336 à 350. CHAPITRE XI. DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION. vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution...trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votans devra être de cinq cents au moins. — L' Assemblée de révision ne sera nommée que pour... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 1030
...consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle^ aux trois quarts des suffrages exprimés. Le nomb des votants devra être de cinq cents au moins. L'Assemblée de révision ne sera nommée que paji trois mois. Elle ne devra s'occuper que de la révision pour la quelle elle aura été convoquée.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - عدد الصفحات: 922
...révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolulion définitive, qu'après trois délibérations consécutives,...trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votans devra être de cinq cents au moins. L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - عدد الصفحات: 786
...confection des lois ordinaires. L'art. 1 1 1 porte, en effet, que le vœu de révision ne peut être converti en résolution définitive qu'après trois...consécutives prises chacune à un mois d'intervalle et «HA- (rois quarts des suffrage exprimé», k nombr» de* votants devant être de cinq cents au moins.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - عدد الصفحات: 840
...modifiée en tout ou en partie, il sera procède à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution...au moins. L'assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois. Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura et? convoquée.... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 890
...modifiée en tout on en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution...au moins. L'assemblée de révision ne sera nommée que pour trois moi?. Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée.... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne seru Cotillon votans devra Mre de cinq cents au moins. L'As-semblée de révision ne sera nommée que pour trois... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 962
...qu'api** trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quart» des suffrages exprimés. Le nombre des votants devra...au moins. L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois. Elle ne devra s'cociiper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée.... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 912
...converti en résolution délinitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune •> tin mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votants ne pourra être moindre de cinq cents. L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour truis mois.... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 944
...modifiée en tout on en partie , il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le... | |
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