 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.  Questions politiques - الصفحة 346بواسطة Emile de Girardin - 1858عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...constitutionnel , que « la propriété étant un droit sacré et inviolable , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. ,... | |
 | 1789 - عدد الصفحات: 1044
...Constitution. XVI. La propriété étant un droit inviolable et sacré, personne ne doit en être privé*, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Avant que ce dernier article fût arrêté... | |
 | Charles Alexandre de Calonne - 1790 - عدد الصفحات: 462
...ces termes,:.3 £« propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne Peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (4) •: Ainsi l'Assemblée est aussi contraire... | |
 | Collection - 1791 - عدد الصفحات: 614
...constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Décret du a3 Septembre. Tous les pouvoirs... | |
 | France - 1791 - عدد الصفحات: 174
...Constitution. AnT. XVIl. La propriété étant on dro't inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'one juste et préalable io? I FRANÇAISE. .3 CONSTITUTION FRANCAISE. L'ASSEMBLÉE... | |
 | Thomas Paine - 1792 - عدد الصفحات: 496
...constitution. XVII. Les propriétés étant un droit iaviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique > légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. (i55) •*& ' OBSSRVATIONS SUR LA DÉCLARATIOU us* i DROITS DB I/BOMMB. Les trois premiers articles... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - عدد الصفحات: 498
...constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇOISE. Ji'ASSRMBLÉB NATIONALB... | |
 | 1793 - عدد الصفحات: 212
...personne n'est pas une propriété aliénable. • 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce...légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne peut être établie... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - عدد الصفحات: 514
...vendre luimême : sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 494
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie... | |
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