Code formulaire de procédure civile, المجلد 1de Meuleneere, 1899 |
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 16 février 1er décembre 25 mars acte d'avoué Anvers arguée de faux assignation Attendu avoué au tribunal avoué Me nom ayant pour avoué BIOCHE BONCENNE Bruxelles CARRE-CHAUVEAU Cass chambre du tribunal Charleroi CHAUVEAU Code de procédure comparaître comparution constitué et occupe Contrà d'avoué à avoué déclarer défendeur déféré délai demande demandeur domicile de l'huissier Encycl experts exploit de nom FAVARD février Gand GARSONNET greffe huissier immatricule et domicile juge de paix juge-commissaire jugement par défaut jugement rendu juillet juin l'article l'assignation l'audience l'exploit l'inscription de faux l'opposition laissé copie Liége litispendance occupe Me nom original copie paix du canton parlant comme ci-dessus pièces de comparaison PIGEAU précité première instance séant prénoms et nom présent exploit proc procédure civile procès-verbal profession et domicile quest requérant requête RODIÈRE serment Signature de l'avoué signifié sommation soussigné suivant exploit Supplém Tarif THOMINE Trib tribunal de première
مقاطع مشهورة
الصفحة 278 - Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut, — 1° que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ; — 2° qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.
الصفحة 18 - Cour connaît , en matière civile et commerciale , de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce, et par les tribunaux musulmans.
الصفحة 16 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
الصفحة 206 - Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal, il pourra, outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions; la suspension, pour la première fois, ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent.
الصفحة 21 - Le juge du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître de la cause, sauf les modifications et exceptions prévues par la loi. S'il ya plusieurs défendeurs, la cause sera portée, au choix du demandeur, devant le juge du domicile de l'un d'eux.
الصفحة 169 - En matière réelle ou mixte , les exploits énonceront la nature de l'héritage, la commune, et, autant qu'il est possible, la partie de la commune où il est situé, et deux au moins des tenants et aboutissants ; s'il s'agit d'un domaine , corps de ferme ou métairie, il suffira d'en désigner le nom et la situation : le tout à peine de nullité.
الصفحة 88 - Ils seront entendus séparément, en présence des parties , si elles comparaissent ; elles seront tenues de fournir leurs reproches avant la déposition, et de les signer; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention...
الصفحة 205 - Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles; 3° Les déclinatoires sur incompétence ; 4° Les règlements de juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance; 5°...
الصفحة 419 - ... l'expiration du délai, il aura déclaré, par acte d'avoué à avoué, qu'il a formé sa demande en garantie; sauf, si le défendeur, après l'échéance du délai pour appeler le garant, ne justifie pas de la demande en garantie, à faire droit sur la demande originaire , même à le condamner à des dommages-intérêts, si la demande en garantie par lui alléguée se trouve n'avoir pas été formée.
الصفحة 122 - Dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du Roi près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; 6°...