Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France et en Algérie pendant l'année ...: présenté au président de la République par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes1882 |
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31 décembre AFFAIRES ADMISES AFFAIRES TERMINÉES AGEN Aisne Alger AMIENS ANGERS APPELS EN MATIÈRE Ardèche Ariège ARRÊTS NOMBRE Aveyron BASTIA bénéfice de l'assistance BESANÇON BORDEAUX BOURGES CAEN cassation cembre CHAMBÉRY CHAMBRE CIVILE chambre des requêtes conseils de prud'hommes contrat COURS D'APPEL DEMANDES DÉPARTEMENTS dernier ressort diation DIJON DOUAI GRENOBLE Hérault Ille-et-Vilaine Indre INSCRITES AU RÔLE janvier pendant confir jugements préparatoires juger de l'année JUGER LE 31 JUSTICE CIVILE l'année l'année l'audience LIMOGES Loire LYON matière civile ment MONTPELLIER NANCY NIMES NOMBRE DES AFFAIRES NOMBRE DES ARRÊTS NOMBRE des faillites NOMBRE des JUGEMENTS NOMBRE NOMBRE notaires Nullité Oran ORLÉANS Orléansville ouvertes dans l'année POITIERS pourvois premier ressort PREMIÈRE INSTANCE préparatoires ou interlocutoires RENNES restaient à juger restant à régler RIOM RÔLE GÉNÉRAL ROUEN Saône-et-Loire séparation de corps terminées dans l'année TERMINÉES PENDANT L'ANNÉE tion TITRE Tizi-Ouzou TOTAUX du ressort TOULOUSE tribunaux civils tribunaux spéciaux VENTES judiciaires
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ÇáÕÝÍÉ 1 - Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.þ
ÇáÕÝÍÉ 147 - Du directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délégué par lui ; 2° D'un délégué du préfet ; 3° De trois membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les avoués ou anciens avoués, les notaires ou anciens notaires. Ces trois membres seront nommés par le tribunal civil.þ
ÇáÕÝÍÉ 1 - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.þ
ÇáÕÝÍÉ iii - Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France et en Algérie pendant l'année 1884, présenté au Président de la République par le Garde des sceaux, Ministre de la justice; ouvrage offert par le Ministère de la justice.þ
ÇáÕÝÍÉ 147 - Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile ; le maire lui en donne acte au bas de la déclaration.þ
ÇáÕÝÍÉ 147 - Devant toutes les juridictions, le bénéfice de l'assistance peut être 'retiré en tout état de cause, soit avant, soit même après le jugement : i° s'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes ; 2° s'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse.þ
ÇáÕÝÍÉ 147 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.þ
ÇáÕÝÍÉ 147 - L'admission à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les juges de paix, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement et composé : 1° du directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délégué par lui; 2...þ
ÇáÕÝÍÉ 147 - Il donne avis à la partie adverse qu'elle peut se présenter devant lui, soit pour contester l'indigence, soit pour fournir des explications sur le fond. Si elle comparait, le bureau emploie ses bons offices pour opérer un arrangement amiable.þ
ÇáÕÝÍÉ 147 - Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé ; 2°...þ