...privilège, aog5. — - Comment se règle la préférence entre les créanciers privilégiés, 2090. — Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence , 201)7. — Le trésor public ne peut acquérir de privilège au préjudice des droits, antérieurement...

...toutes par concurrence pour le remboursement de leurs avances, suivant la règle de l'article 200.7, que les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus....

...créanciers privilégies , la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. 2097. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. 2098. Le privilège, à raison des droits du trcsor'publio, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont...

...du conservateur, mais parla qualité des créances auxquelles ils sont attachés ( art. 2096) ; et les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang , sont payés par concurrence (art. 2097 ). Telle était la disposition de la loi 82, au digeste de reb. auct. ind. poss. Privilégia...

...privilégiés, la préférence «e règle par lef iliil. IMI[I • qualités des privilèges. 2097. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par cône imence. 3098. Le privilège à raison des droits du Irèsor royal , et l'ordre dans lequel il...

...créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. VI. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. VII. Le privilège à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont...

...point sur la date de l'obligation , mais sur le plus ou le moins de faveur de la créance. «097 6. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. 1099 7. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. SECTION PREMIÈRE. Privilèges...

...auraient pris naissance. Tel est encore le fondement de l'article 2097 du Code civil , où il est dit : « Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. » L'art. 2101 du Code civil, n" 3 et 5 , et l'art. 2103 , n° 4 , en fournissent des exemples. Il...

...créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges '. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence 3. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles 4. 337 . Les privilèges dont...

...privilégiés , la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. 2096 C. civ. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. 2097 id. Des privilèges sur les meubles. 3. Le» privilèges sont ou généraux ou particuliers sur...