Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un trait rsum aprs le commentaire de chaque titre, 10

Delamotte et Fils, 1868
 

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515 - Les conventions obligent non seulement ce qui y est exprim, mais encore toutes les suites que l'quit, l'usage ou la loi donnent l'obligation d'aprs sa nature.
441 - Si la chose qu'on s'est oblig de donner ou de livrer deux personnes successivement, est purement mobilire, celle des . deux qui en a t mise en possession relle est prfre et en demeure propritaire, encore que son titre soit postrieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
64 - Les fournitures de subsistances faites au dbiteur et sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en dtail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernire anne, par les matres de pension et les marchands en gros.
227 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit d en tout ou en partie, le premier vendeur est prfr au second , le deuxime au troisime, et ainsi de suite; 2.
77 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme...
55 - Entre les cranciers privilgis , la prfrence se rgle par les diffrentes qualits des privilges.
419 - Sont meubles par la dtermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intrts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dpendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
272 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
16 - Sont nuls et sans effet, relativement la masse, lorsqu'ils auront t faits par le dbiteur depuis l'poque dtermine par le tribunal comme tant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront prcd cette poque : Tous actes translatifs de proprits mobilires ou immobilires titre gratuit ; Tous payements, soit en espces, soit par transport, vente, compensation...
329 - L'hypothque est un droit rel sur les immeubles affects l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affects, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.