Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
عبارات ومصطلحات مألوفة
accordé actes affigner ainfi appel Arrêt Article attaquer auffi aura avant Avocats avoit avons befoin c'eft C'eſt caufe ceffion Chambre Chancellerie chap CHAPITRE chofe condamné Confeil confentement configné contraire Cour criminelle d'après d'autres déclaration décret délai demande dernier devant difpofitions dire doit doivent donner effet eſt étoit exécuter fans femme fera feroit feul fignifier fils fimple foient foit fommes fonds font force forme fouveraines fuite fuivant Général grace Greffe impétrer intérêt Jean jour jufte Juftice Juge Jugemens juridiction l'appel l'Arrêt l'Article l'Ordonnance Lege Lettres lieu livres matiere ment mois moyen n'eft obligations obtenu Ordonnance pareille Parlement payer peine pendant perfonne peuvent Pierre plaider porte pouvoir préfente premier premiere procès Procureur prononcer qu'en qu'un rabattement raifon rapport reçu reffort reftitution regle relever rendu Requête civile s'il Sentence tion titre Toulouſe Traité vente vertu veut voie Voilà