Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Aot 1830, 17

Administration du Journal des notaires, 1839
 

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209 - ... comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
255 - Les Franais seront reus et traits dans chaque canton de la Confdration, relativement leurs personnes et leurs proprits, sur le mme pied et de la mme manire que le sont ou pourront l'tre l'avenir les ressortissants des autres cantons.
518 - La condamnation par dfaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura t faite au prvenu ou son domicile, outre un jour par cinq...
222 - Un certificat sign d'un docteur en mdecine ou en chirurgie , et dment lgalis , attestant que l'aspirant est d'une bonne constitution, et qu'il a t vaccin ou qu'il a eu la petite vrole ; 3...
37 - Dans le cas o cette somme serait insuffisante pour les besoins du service; il y sera pourvu au moyen d'une mission supplmentaire qui devra tre autorise par ordonnance du Roi, et dont il sera rendu compte la plus prochaine session des Chambres.
141 - Les agents et prposs de l'administration forestire ne pourront entrer en fonctions qu'aprs avoir prt serment devant le tribunal de premire instance de leur rsidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de rsidence qui les placerait dans un autre ressort en la mme qualit, il n'y aura pas lieu une autre prestation de...
209 - Le contingent de chaque dpartement dans les contributions foncire , personnelle et mobilire , et des^ portes et fentres , est fix aux sommes portes dans les tats D n.* i , 2 et 3 , annexs la prsente loi.
177 - L'administration forestire est charge, tant dans l'intrt de l'Etat que dans celui des autres propritaires de bois et forts soumis au rgime forestier, des poursuites en rparation de tous dlits et contraventions commis dans ces bois et forts.
513 - Lorsque les ouvertures de requte civile seront le faux, le dol, ou la dcouverte de pices nouvelles, les dlais ne courront que du jour o, soit le faux, soit le dol^ auront t reconnus ou les pices dcouvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par crit du jour, et non autrement.
159 - ... 77. Si les usagers introduisent au pturage un plus grand nombre de bestiaux, ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui aura t fix par l'administration , conformment l'article 68, il y aura lieu , pour l'excdant, l'application des peines prononces par l'article 199.