 | 1845 - عدد الصفحات: 716
...que les prospectus. Par suite de cette saisie, le pharmacien et l'épicier furent cités devant la 8e chambre, jugeant correctionnellement, sous la prévention...et l'épicier à 25 fr. d'amende. PRÉPARATION DE I/IODOFORME ; Par M. CLAUT de FIGEAC. On prend 1 kilog. d'eau mêlée d'un T ou d'un 8e d'alcool, on... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 784
...d'où il suit que François, qui en a fait le commerce, a contrevenu aux dispositions des articles 25 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII ; « Faisant application desdils articles ; « Condamne François à 100 fr. d'amende; « Ordonne la... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 906
...tribunal correctionnel , par la voie de la plainte ou de la citation directe , en vertu des art 27 et 36 de la loi du 21 germinal an xi, et de l'article unique de la loi du 19 pluviôse an xm, combiné comme dans l'arrêt du 2 mars 1832 précité,... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 764
...remède secret ; « Et leur faisant application, chacun pour ce qui le concerne , des articles 25, 30, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et 471, n" 15 du Code pénal ; « Condamne Coustenoble, par corps au besoin ; «l'A une amende de 5 francs... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 684
...coupable du délit d'annonces de remèdes secrets, prévu par les articles ':>•>. , 33 et ,".(> de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluviôse an XIII, dont il a été fait lecture par le président. Faisant application desdits articles , condamne Giraudeau... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 624
...délibérations : « La cour, sur le premier moyen tiré de la violation et de la fausse application de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an XIII; » Attendu , premièrement, que la disposition par laquelle l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 712
...saisie, le pharmacien et l'épicier furent cités devant la 8e chambre, jugeantcorrectionnellement, sous la prévention d'avoir annoncé, préparé et...XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut ù 100 fr. d'amende, et l'épicier à 25 fr. d'amende. PRÉPARATION DE L'IODOFORME ; Par M. CLARY de... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 720
...vente des préparations pharmaceutiques. Conformément aux conclusions de M. l'avocat du roi Mongfe, qui a requis contre les prévenus l'application des...36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du -9 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 770
...condamné l'herborisie elle pharmacien chacun à 150 fr. d'amende, par application des articles 25 et 26 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an 13. Herboriste exerçant illégalement la pharmacie. Un autre herboriste, le sieur 0..., qui se patronait... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 968
...médicinal ; » Attendu que la pénalité qui doit leur être appliquée est celle qui résulte des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI , et de la disposition unique du décret du 29 pluviôse an XIII ; Qu'en effet, l'article 33 de la loi précitée... | |
| |
Béchard et Hérold, avocats des parties, en leurs observations, et M. le procureur général Dupin en ses conclusions; « Vu les articles 25, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII... 
