...épiciers seuls auront la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues...avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue , sous peine de trois mille francs d'amende de la part des vendeurs contreTenons. Art. 35. « Les pharmaciens...

...épicier s seuls auront la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues...besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous peine de trois mille francs d'amende de la part des vendeurs contrevenans. 35. Les pharmaciens...

...substances, ajoute le même article, ne pourront être vendues -qu'à des personnes connues et domicilie'es, qui pourraient en avoir besoin, pour leur profession, ou pour cause connue, sous peine de trois mille francs d'amende, de la part des vendeurs contrevenons. L'article 35 est ainsi...

...auront seuls la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne peuvent être vendues qu'à des personnes connues et domiciliées qui pourraient en avoir besoin pour leur profes*ion ou pour cause connue , sous peine de 3,ooo fr. d'amende de la part des vendeurs contrevenants....

...auxquelles s'applique la loi , est vague et peut donner lieu à des difficultés d'interprétation. L'article 34 porte que cessubstances ne pourront être...dans des intentions criminelles. Aucune précaution n'a, d'ailleurs, été imposée aux manufacturiers, aux commerçants, aux agriculteurs, qui peuvent...

...épiciers seuls auront la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues...pourraient en avoir besoin pour leur profession ou pour causes connues, sous peine de trois mille francs d'amende de la part des vendeurs contrevenants. ARTICLE...

...articles 34 et 35 de cette même loi , qui les autorisent à délivrer des substances vénéneuses aux personnes connues et domiciliées qui pourraient en...besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous la condition que ces personnes inscriront leurs noms , qualités et demeures , la nature et la...

...sur leur signature; Que , suivant l'art. 34 de la même loi , les substances vénéneuses ne peuvent être vendues qu'à des personnes connues et domiciliées qui pourraient en avoir besoin pour cause connue, et qui, aux termes de l'art. 35, doivent inscrire leurs noms sur un registre à ce destiné;...

...épiciers seuls auront la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues...avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue , sous peine de trois mille francs d'amende de la part des. vendeurs coutrcvenans. » 35. Les pharmaciens...

...expressément aux pharmaciens de Tendre , si ce n'est « à des persan nes connues et domiciliéeu « qui pourraient en avoir besoin pour leur profession ou pour « cause connue , sous peine de 3ooo francs d'amende de la pnrt des « vendeurs contrevenants. » • L'art. 3o de...