N'entend néanmoins l'Assemblée Nationale rien innover, quant-à- présent , en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent , soit au profit du Trésor public , soit au profit des Provinces , Villes , Communautés d'Habitans ou Hôpitaux,... Le Courier de Provence - الصفحة 561المحررون: - 1790عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 490
...droits, supprimés. ART. II, N'entend néanmoins l'Assemblée Nationale fîen innover, quant-à-présont, en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent...Provinces , Villes , Communautés d'Habitans ou Hôpitaux, S.GUS quelque dénomination que ce puisse être. Sont aussi exceptés, quant-ùprésent, de la supression... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 768
...suivante ». ART. II. « N'entend néanmoins l'assemblée nationale rien innover , quant à présent , en ce qui concerne les octrois autorisés , qui se...profit des provinces, villes, communautés d'habitans et hôpitaux , sous quelque dénomination que ce puisse être ; elle excepte également , quant à... | |
| 1790 - عدد الصفحات: 864
...suivante ». ART.- II. « N'entend néanmoins l'assemblée nationale rien innover, quant à présent , en ce qui concerne les octrois autorisés , qui se...soit au profit des provinces , villes, communautés d'habit ans et hôpitaux , sous quelque dénomination que ce puisse être ; elle excepte également... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 538
...cette rédaction : N'entend pas néanmoins , l'assemblée nationale , quant à prisent , rien innover en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent...trésor public , soit au profit des provinces , villes ou communautés d habitans , ou hôpitaux , sous quelque dénomination qu'iU soient connus ; cet amendement... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
...octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises dans ledit article , soit au profit du trésor public , soit au profit des provinces , villes , communautés d'habituns ou hôpitaux ; » a". Les droits de bacs et de voitures d'eau; » 3». Ceux des droits énoncés... | |
| 1852 - عدد الصفحات: 874
...» Ce décret a soigneusement excepté de la suppression : 1° les octrois de navigation établis, soit au profit du trésor public, soit au profit des provinces, villes ou communautés d'habitants et des hôpitaux ; 2° les droits de bacs et voitures d'eau ; 3° ceux... | |
| Alfred Plocque - 1873 - عدد الصفحات: 1010
...1° les octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises audit article, soit au profit du trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux; 2° ; 3° ceux des droits énoncés dans ledit article qui ont été concédés... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1881 - عدد الصفحات: 808
...ainsi l'amendement : « N'entend iiéanmoins 1 Assemblée nationale rien innover, quant à présent, en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent, soit au profil du Trésor public, soit au profit des provinces, vil les ou communautés d'habitants et des... | |
| Philippe Sagnac, Pierre Caron - 1907 - عدد الصفحات: 884
...public, mais cet article excepte seulement ceux des droits mentionnés en l'article 1 3 qui sont des octrois autorisés qui se perçoivent soit au profit du Trésor public, soit an profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux. Or les droits de passage sur... | |
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