Recueil général des anciennes lois françaises: 1777-1778Berlin-Le-Prieur, 1821 |
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... paiement échet à jour certain , et dans lesquelles le mot préfixe se trouvera ajouté à la date de l'échéance , seront tenus d'en faire la demande , et , à défaut de paiement , de les faire pro- tester le jour même de ladite échéance ...
... paiement échet à jour certain , et dans lesquelles le mot préfixe se trouvera ajouté à la date de l'échéance , seront tenus d'en faire la demande , et , à défaut de paiement , de les faire pro- tester le jour même de ladite échéance ...
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... paiement aucunes vieilles espèces , et no- tament celles dites de quatre sous , ni aucunes autres pièces de monnoie dont l'empreinte seroit totalement effacée , sans néan- moins , sous prétexte de ladite défense , qu'il soit permis de ...
... paiement aucunes vieilles espèces , et no- tament celles dites de quatre sous , ni aucunes autres pièces de monnoie dont l'empreinte seroit totalement effacée , sans néan- moins , sous prétexte de ladite défense , qu'il soit permis de ...
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... paiement des droits de deux et demi , et de cinq ou de dix pour cent , suivant l'espèce de marchan- dises , tiendront lieu , tant des droits d'entrée et des droits locaux des traites , dus dans la province où l'adjudication en aura été ...
... paiement des droits de deux et demi , et de cinq ou de dix pour cent , suivant l'espèce de marchan- dises , tiendront lieu , tant des droits d'entrée et des droits locaux des traites , dus dans la province où l'adjudication en aura été ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er janvier 1er mars 26 septembre amés et féaux amirautés août armateurs ARRÊT du conseil articles audit aura auroient auront ayant le département bailliages et sénéchaussées bâtiments bureau canonniers capitaine chambre syndicale charge ci-dessus commandant commissaires communauté compagnie compte conformément conseil d'état consul corsaires cour de parlement décembre déclaration défenses dudit édit Enjoignons établi états États-Unis fermes générales finances forme et teneur frais garde-côtes général de police greffe guerre île de Corse jour juillet juin l'amirauté l'article l'exécution ladite ledit René lesdits lettres patentes livres d'amende marchandises marine ment mois ordonne S. M. Ordonnons paiement paroisse particuliers peine portant pourroient pourront préposés prescrite présent arrêt présidiaux prévôt prises procès-verbal procureur général propriétaires provinces registre réglement requête ront royale royaume salpêtre secrétaire d'état ayant septembre 1777 sera taxé sera tenu seroient seront tenus service sieur soient sujets syndic et adjoints tion très-chrétienne Trèves vaisseaux Versailles Veut S. M.