Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... suite des mesures autorisées par l'administration , les riverains éprouvent quel- que dommage , ils peuvent , même sans attaquer cet acte , ré- clamer des dommages - intérêts , et les réclamer devant les tri- bunaux ; mais que , s'ils ...
... suite des mesures autorisées par l'administration , les riverains éprouvent quel- que dommage , ils peuvent , même sans attaquer cet acte , ré- clamer des dommages - intérêts , et les réclamer devant les tri- bunaux ; mais que , s'ils ...
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... suite de l'élévation des déversoirs ou de la trop grande hauteur des écluses , il y aura lieu , dans ces divers cas , à l'action en dommages devant le juge de paix . Peu importe que le préjudice n'ait pas été causé par le fait ...
... suite de l'élévation des déversoirs ou de la trop grande hauteur des écluses , il y aura lieu , dans ces divers cas , à l'action en dommages devant le juge de paix . Peu importe que le préjudice n'ait pas été causé par le fait ...
الصفحة 66
... suites d'une allégation , faite inconsidérément , de faits dont les parties n'auraient pas la certitude de fournir la preuve . Lorsque de semblables faits sont avancés , et que le tribunal en ordonne la preuve d'of- fice , elle doit ...
... suites d'une allégation , faite inconsidérément , de faits dont les parties n'auraient pas la certitude de fournir la preuve . Lorsque de semblables faits sont avancés , et que le tribunal en ordonne la preuve d'of- fice , elle doit ...
الصفحة 86
... suite du procès - verbal sui- vant la formule précédente . ) III VARIANTE . Lorsque le défendeur ne parait pas sur les lieux à la première vacation , au lieu d'écrire sa comparution comme elle est dans le modèle , on dit : Et après ...
... suite du procès - verbal sui- vant la formule précédente . ) III VARIANTE . Lorsque le défendeur ne parait pas sur les lieux à la première vacation , au lieu d'écrire sa comparution comme elle est dans le modèle , on dit : Et après ...
الصفحة 93
... suite du paiement . Mais la vente d'un immeuble et la donation du prix à l'acquéreur , forment deux dispositions distinctes , et sont passibles de deux droits , parce qu'ainsi que le décide un arrêt de la cour de cassation du 14 mai ...
... suite du paiement . Mais la vente d'un immeuble et la donation du prix à l'acquéreur , forment deux dispositions distinctes , et sont passibles de deux droits , parce qu'ainsi que le décide un arrêt de la cour de cassation du 14 mai ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
22 frimaire 28 avril actes Actions possessoires administrative amende août autorisation Carré cassation cause caution citation Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'enregistrement l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment mineur motif nomination nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession pourrait prescription procéder procès-verbal prononcer propriétaire propriété réglements requête résulte riverains s'il scellés sect sera service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations
مقاطع مشهورة
الصفحة 18 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
الصفحة 209 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
الصفحة 29 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
الصفحة 357 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
الصفحة 93 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
الصفحة 215 - Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs...
الصفحة 302 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
الصفحة 240 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile...
الصفحة 199 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
الصفحة 384 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.