Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 26
... peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement . » Cette disposition a été modifiée par le Code pénal de 1810 , lequel , art . 457 , punit d'une amende qui ne pourra excéder le quart des ...
... peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement . » Cette disposition a été modifiée par le Code pénal de 1810 , lequel , art . 457 , punit d'une amende qui ne pourra excéder le quart des ...
ÇáÕÝÍÉ 32
... art . 471 , n ° 3 et 15 , du Code pénal , contre ceux qui contreviennent aux réglements de cette nature . II . Le n ° 4 du même article prononce une peine sembla- ble contre ceux qui , en contravention aux lois et 32 ÉCLAIRAGE .
... art . 471 , n ° 3 et 15 , du Code pénal , contre ceux qui contreviennent aux réglements de cette nature . II . Le n ° 4 du même article prononce une peine sembla- ble contre ceux qui , en contravention aux lois et 32 ÉCLAIRAGE .
ÇáÕÝÍÉ 33
... peine , s'il n'existait aucune loi ou réglement qui eût prescrit l'éclairage . Il semble , en effet , dans ce cas , qu'il n'y aurait pas de contravention , puisqu'il n'y aurait pas désobéissance à une prescription du pouvoir législatif ...
... peine , s'il n'existait aucune loi ou réglement qui eût prescrit l'éclairage . Il semble , en effet , dans ce cas , qu'il n'y aurait pas de contravention , puisqu'il n'y aurait pas désobéissance à une prescription du pouvoir législatif ...
ÇáÕÝÍÉ 34
... peine de simple police contre le contrevenant . Cet arrêt rappelant toute la législa- tion sur cette matière , nous croyons devoir le rapporter en entier : « LA COUR ; -Vu les lettres patentes du mois de janvier 1790 , portant sanction ...
... peine de simple police contre le contrevenant . Cet arrêt rappelant toute la législa- tion sur cette matière , nous croyons devoir le rapporter en entier : « LA COUR ; -Vu les lettres patentes du mois de janvier 1790 , portant sanction ...
ÇáÕÝÍÉ 38
... peine d'amende , et de répondre des dommages - intérêts de ceux qui seraient blessés par la chute de quelque tuile ou d'autres débris de ba- timents . ( Merlin , v ° Couvreur . ) pas- II . D'après l'art . 471 , no 5 et 6 , du Code pénal ...
... peine d'amende , et de répondre des dommages - intérêts de ceux qui seraient blessés par la chute de quelque tuile ou d'autres débris de ba- timents . ( Merlin , v ° Couvreur . ) pas- II . D'après l'art . 471 , no 5 et 6 , du Code pénal ...
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22 frimaire 28 avril actes Actions possessoires administrative amende août autorisation Carré cassation cause caution citation Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'enregistrement l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment mineur motif nomination nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession pourrait prescription procéder procès-verbal prononcer propriétaire propriété réglements requête résulte riverains s'il scellés sect sera service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations
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ÇáÕÝÍÉ 18 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.þ
ÇáÕÝÍÉ 209 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.þ
ÇáÕÝÍÉ 29 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.þ
ÇáÕÝÍÉ 357 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.þ
ÇáÕÝÍÉ 93 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.þ
ÇáÕÝÍÉ 215 - Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs...þ
ÇáÕÝÍÉ 302 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.þ
ÇáÕÝÍÉ 240 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile...þ
ÇáÕÝÍÉ 199 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.þ
ÇáÕÝÍÉ 384 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.þ