Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique, sur toutes les matires qui entrent dans leurs attributions, 3

Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834
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18 - Les fonds infrieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus levs, recevoir les eaux qui en dcoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribu. Le propritaire infrieur ne peut point lever de digue qui empche cet coulement. Le propritaire suprieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds infrieur.
209 - Le gouvernement de la rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique.
29 - L'alluvion n'a pas lieu l'gard des lacs et tangs dont le propritaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est la hauteur de la dcharge de l'tang , encore que le volume de l'eau vienne diminuer rciproquement ; le propritaire de l'tang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient couvrir dans des crues extraordinaires.
357 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces profrs dans des lieux ou runions publics , soit par des crits , des imprims , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblmes vendus ou distribus, mis. en vente, ou exposs dans des lieux ou runions publics , soit par des placards et affiches exposs aux regards du public, aura provoqu l'auteur ou les auteurs de toute action qualifie crime ou dlit la commettre, sera rput complice et puni comme tel.
93 - Le droit proportionnel est tabli pour les obligations , librations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de proprit, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par dcs ; il est assis sur les valeurs.
215 - Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant dlit ou de clameur publique, auront, sans les mmes autorisations, donn ou sign l'ordre ou le mandat de saisir ou arrter un ou plusieurs...
302 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
240 - Tout individu n en France*) d'un tranger pourra, dans l'anne qui suivra l'poque de sa majorit, rclamer la qualit de Franais ; pourvu que, dans le cas o il rsiderait en France, il dclare que son intention est d'y fixer son domicile...
199 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
384 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.