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" ... ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par le [conservateur,]* inspecteur ou... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - الصفحة 210
بواسطة Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...tribunaux correctionnels dans, la forme prescrite. Art. 182. 3J Le tribunal (de première instance) (i) sera saisi en matière correctionnelle de la connaissance...compétence, soit par le renvoi qui lui en. sera, fait régulièrement, soit par la citation donnée directement au. prévenu. » Du Délaissement. Le délaissement...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...autres espètes d'infractions. §. H. De la citation. IOOI. Le tribunal sera saisi de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les lois de douanes, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...dû faire? La réponse est dans la loi. » L'article 182 du Code d'instruction criminelle porte : « Le tribunal » sera saisi, en matière correctionnelle,...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles i3o » cl 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et M aux personnes...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...celui-ci en état de mandat démener devant le juge d'instruction. 1 82. La cour royale sera saisie, en matière correctionnelle , de la connaissance des...compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait par la chambre d'accusation, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., المجلد 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...civils ou correctionnels. 182. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle , de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. iSoet 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...l'appel de droit des jugcmens rendus dans ces cas pules tribunaux civils ou correctionnels. 183. Lo tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui eu sera fait d'après les articles i3o et 160 ci- dessus, soit par la citation donnée directement...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., المجلد 3

1823 - عدد الصفحات: 594
...avec caution pourra être demandée et accordée « en tout état de cause. » — Art. i8a. « Xie tribunal sera « saisi, en matière correctionnelle,...« délits de sa compétence , soit par le renvoi qoi loi <n • .sera fait d'après les art. i5o et 160 ci-dessus , soit par « etc.,. » — Art. 4°8....

Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...témoins y et le tribunal appliquera , sans désemparer , les peines prononcées par la loi. Art. 166. Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle,...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 125 et 150 , soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1827 - عدد الصفحات: 740
...(Rés. aff. ) LE MINISTÈRE PUBLIC, C. BJJRLIN. L'art. 182 du Code d'instruction criminelle porte : « Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle...par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. i3o et 160 ci-dessus, soit par la citation directement donnée au prévenu et aux personnes civilement...

Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ...

Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - عدد الصفحات: 60
...considère les jésuites comme prêtres délégués par les évoques pour enseigner dans (l) CLXXXU. «Le tribunal sera saisi en matière correctionnelle...des délits de sa compétence soit par le renvoi qui lu1 en sera fait d'après les articles CXXX et CLX ci-dessus, soit par citation donnée directement...




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