| Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application , ou qu'il n'emporte... | |
| France assemblée nat - 1791 - عدد الصفحات: 548
...n'a rien à aire pour sa défense. Lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu , ou...dont le commissaire du roi a requis l'application. M. de Montlansier : ll est possible , lorsque le juré aura prononcé , que l'accusé , se présentant... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 216
...ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas defendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite...dont le commissaire du roi a requis l'application. - •;> : VlI. Les juges prononceront ensuite, et sans désemparer , la peine établie parla loi ,... | |
| 1793 - عدد الصفحات: 530
...Maurice , ce qui est contraire à. larticle 7 du titre 8 de la Loi des Jurés, qui porte : " LesJuges prononceront ensuite , et 'sans . désemparer , la peine établie par la Loi , ou acquitteront l'acculé, dans le cas où le fait dont il est convaincu n'est pas défendu par elle. Renvoie les accusés... | |
| 1794 - عدد الصفحات: 556
...du titre 8 de la loi sur la procédure criminelle parjurés , du 29 septembre 1791, qui porte : ci Les juges prononceront ensuite, et »» sans désemparer,...la peine établie par la loi, »» ou acquitteront l accusé, dans le cas où le fait »» dont il est convaincu n'est pas défendu par »» elle. »».... | |
| Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne • • mérite pas la peine dont le procureur général » a requis l'application , ou qu'il n'emporte pas » de dommages - intérêts... | |
| Auguste Charles Guichard - 1814 - عدد الصفحات: 760
...à dire pour sa défense. « L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus « plaider que le fa it est faux , mais seulement « qu'il n'est pas défendu...ne mérite pas la peine dont le « commissaire du Pouvoir executif a requis fap« piication, etc. » Art. 402. « Les juges prononcent ensuite , et «... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu ou qualifie tlélit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 478
...jury. 4- L'accusateur militaire fera sa réquisition au tribunal , pour l'application de la loi. 5. Les juges prononceront ensuite , et sans désemparer , la peine établie par la loi, ou acqu1tteront l'accusé dans le casoà le fait dont il est convaincu n'est pas défendu par elle ; il... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...restitution et domti^fdc îa "loL La partie civile fera U siem 363. Le président demande qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procurenr-jjénéral a requis l'upulication, ou qu'il n emporte рае do dommages-intérêts au profit... | |
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