...publics , remettront leurs procès-verbaux au conservateur , inspecteur ou sous-inspecteur forestier, dans les trois jours au plus tard , y compris celui...ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé ( article i5 du chapitre deux du même livre premier du Code d'Instruction criminelle ). L'officier...

...fonctions du ministère public près le tribunal de police, toutes les pièces et renseignemens , dans ies trois jours au plus tard , y compris celui où ils ont reconnu ie lait sur lequel ils ont procédé. CHAPITRE III. Des Gardes champêtres , forestiers et de police....

...procès- verbaux des Gardes-champêtres sont , lorsqu'il s'agit de simples contraventions , remis par eux dans les trois jours , au plus tard , y compris celui...ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé , au commissaire de police de la commune , chef-lieu de la justice de paix , ou au maire dans les communes...

...le remplacera , tant que durera l'empêchement. _ i5. Les maires ou adjoints de maire remettront a l'officier par qui sera rempli le ministère public...près le tribunal de police , toutes les pièces et renseigncmcns, dans les trois jours au plus tard , y compris celui où ils ont reconnu le fait sur...

...remettre leurs procès - verbaux au Conservateur , inspecteur , sous-inspocteur ou garde général , dans les trois jours au plus tard , y compris celui...ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. Les contre-maîtres de la marine qui ont constaté des coupes de futaies faites par les particuliers...

...nrinifterc public prés le ni ÎMin.tl de poline , toutes les pièces <rt reiiseîgnemens , dan» t*-s trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fuit snr lequel il* ont procédé. ». CHAPITRE III. DES GARDES CHAH PË1 HB9 ET FORESTIER» >". Les...

...celui-ci , l'adjoint de maire le remplacera, tant que durera l'empêchement. » i5. Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli le ministère public prés le tribunal de police , toutes les pièces et renseignemens , dans les trois jours au plus tard...

...précité dispose que les maires et adjoints de maire devront remettre à l'officier du ministère public toutes les pièces et renseignements dans les trois...ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé; — que l'art. 20, spécial aux gardes champêtres, vent que les procèsverbaux de ceux-ci, lorsqu'il...

...preuves ou indices h la charge de ceux qui en seront présumés coupables. 15. Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli...près le tribunal de police , toutes les pièces et les renseignemens, dans les trois jours au plus tard , y compris celui où ils ont reconnu le fait...

...les fonctions du ministère public près le tribunal de police, toutes les pièces et renseignemens , dans les trois jours au plus tard, y compris celui...ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. CHAPITRE III. Des Gardes champêtres, forestiers et de police. 16. les gardes champêtres, les gardes...