Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 28

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1854
 

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108 - Paris, pourront faire personnellement ou requrir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes ncessaires l'effet de constater les crimes, dlits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargs de les punir.
29 - L'accus ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas dfendu ou qualifi dlit par la loi, ou qu'il ne mrite pas la peine dont...
153 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
179 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse tre excut, il faut : 1 qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en excution de laquelle elle est ordonne; 2 qu'il mane d'un fonctionnaire qui la loi ait donn formellement ce pouvoir; 3 qu'il soit notifi la personne arrte, et qu'il lui en soit laiss copie.
188 - Ce cautionnement garantit : 1 La reprsentation de l'inculp tous les actes de la procdure et pour l'excution du jugement; 2 Le payement dans l'ordre suivant : 1 Des frais faits par la partie publique; 2 De ceux avancs par la partie civile; 3 Des amendes.
116 - Les commissaires de police, et, dans les communes o il n'y en a point, les maires, au dfaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, mme celles qui sont sous la surveillance spciale des gardes forestiers et champtres, l'gard desquels ils auront concurrence et mme prvention. Ils recevront les rapports, dnonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.
117 - D'ordonner les mesures locales sur les objets confis par les lois sa vigilance et son autorit; 2 De publier de nouveau les lois et rglements de police, et de rappeler les citoyens leur observation.
144 - Toute personne qui aura t tmoin d'un attentat, soit contre la sret publique, soit contre la vie ou la proprit d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou dlit, soit du lieu o le prvenu pourra tre trouv.
210 - ... ci-dessus, soit par la citation donne directement au prvenu et aux personnes civilement responsables du dlit par la partie civile, et, l'gard des dlits forestiers, par le [conservateur,]* inspecteur ou...
117 - Les maires ou adjoints de maire remettront l'officier par qui sera rempli le ministre public prs le tribunal de police toutes les pices et renseignements...