الحقول المخفية
الكتب الكتب
" L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce. "
Théorie du code pénal - الصفحة 381
بواسطة Adolphe Chauveau - 1887
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...peut opposer des fins de non recevoir. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient...autoriser cette action , soit depuis la demande en dicorce. (Art. 272.) Dans l'un et l'autre cas le demandeur sera déclaré non recevable dans son action;...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...divorce pour cause déterminée. 372. L'action en divorce sera éteinte par In réconciliation des époux , survenue soit depuis les faits qui auraient...cette action , soit depuis la demande en divorce. 273. Dans l'un et l'autre cas , le demandeur «era déclaré non recevable dans son action ; il pourra...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...en divorce pour cause determinée. 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux , survenue soit depuis les faits qui auraient...autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce. 273. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable dans son action; il pourra...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...pour cause déterminée^ Article 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient...pu autoriser cette action, soit depuis la demande eu divorce. * Article 2 7 3. Dans l'un et l'autre cas , le demandeur sera déclaré non recevable dans...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...en ¡inora pour cauff détcrminit. zjz. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient...pu Autoriser cette action, soit depuis la demande eu divorce. 270. Dans l'ujj et l'autre cas, Je demandeur sera déclaré non receyabje dans son action-,...

Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., المجلد 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - عدد الصفحات: 600
...de cette autre disposition qui déclare l'action en divorce éteinte « par la réconciliation des époux , survenue , « soit depuis les faits qui auraient...autoriser « cette action , soit depuis la demande en dite vorce , » et qui prescrit que « si le deman« deur eh divorce nie qu'il y ait eu réconci«...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., المجلد 3

1823 - عدد الصفحات: 594
....,"•••" -, x ,••' ' iction , soit depuis la demande en divorce; » — Que l'art.. )56 du C. pén. doit être réputé , dans la généralité de sa..., avoir admis des règles qu'il n-'a pas exclues; •_ . H ]u'il doit être réputé particulièrement s'en être référé suites règles aux dispositions...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...272. L'action en divorce sera éteinte par la « réconciliation des époux, survenue, soit depiiis « les faits qui auraient pu autoriser cette action , « soit depuis la demande en divorce. « 298. Dans le cas de divorce admis en justice « pour cause d'adultère , l'époux coupable ne «...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 28

1825 - عدد الصفحات: 424
...qu'il en est de même pour l'action en séparation de corps) sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue, soit depuis les faits qui auraient...cette action , soit depuis la demande en divorce. » L'article 27 3 ajoute : Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non reccvable dans...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...Voici ces dispositions : « Art. 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue, soit depuis les faits qui auraient...cette action , soit depuis la demande en divorce. n 273. Dans l'un et l'autre cas , le demandeur sera déclaré non - rccevable dans son action ; il...




  1. مكتبتي
  2. مساعدة
  3. بحث متقدم في الكتب
  4. التنزيل بتنسيق EPUB
  5. التنزيل بتنسيق PDF