 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 504
...prorogation de délai sera présentée avant le 5 de chaque mois , époque de la convocation du juré. XVIII. Le nombre de douze jurés sera absolument nécessaire pour former un juré de jugement. XIX. Le juge , en présence du public, du commissaire du roi, de l'accusé et de l'accusateur, fera... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - عدد الصفحات: 562
...prorogation de délai sera présentée avant le 5 de chaque mois, époque de la convocation du juré. 18. Le nombre de douze jurés sera absolument nécessaire pour former un juré de jugement. Ï '19. Le juge, en présence du public et du commissaire du roi , fera prêter à chaque juré séparément... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 216
...prorogation de délai sera présentée avant le 5 de ce mois, époque de la convocation du juré. XXI II. Le nombre de douze jurés sera absolument nécessaire pour former un juré du jugement. XXIV. Le président, en présence du public, du commissaire du roi, de l'accnsatcur et... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - عدد الصفحات: 822
...de délai sera présentée avant le 5 de chaque mois, époque de la convocation du juré. Art. 18. Le nombre de douze jurés sera absolument nécessaire pour former un juré de jugement. Art. 19. Le juge, un présence du public et du commissaire du roi, fera prêter à chaque juré séparément... | |
 | 1791 - عدد الصفحات: 766
...de délai sera présentée avant le 5 de chaque mois, époque de la convocation du juré., XVIII. « Le nombre de douze jurés sera absolument nécessaire pour former un juré de jugement. XIX. « Le juge, en présence du public et du commisjaire du roi, de l'accusé et de l'accusateur,... | |
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La requête en prorogation de délai sera présentée avant le 5 de chaque mois , époque de la convocation du juré. 