...pouvoirs et fonctions ci-après. > Dans l'énumération de ces fondions, on trouve celle: • D'accuser et de poursuivre devant la haute cour nationale ceux...qui seront prévenus d'attentat et de complot contre lasûreté général de l'Etat ou contre la constitution. • L'acte constitutionnel n'a ni énuméré...

...délègue exclusivement au Corps législatif le pouvoir d'accuser et de poursuivre devant la hante cour nationale ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté générale de l'Etat ou contre la Constitution. » Or, Messieurs, nous avons maintenant la...

...l'examen littéral de la Constitution. Elle donne au Corps législatif un droit égal d'accuser et de poursuivre devant la haute cour nationale ceux...seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté générale de l'Etat. Ces deux mots : accuser et poursuivre, marchent de front dans le texte,...