 | France - 1793 - عدد الصفحات: 162
...paix et les arbittet publics sont élus tous les ans* ja CONSTITUTION De Li Justice criminelle. XCVI. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. Lès accusés ont des conseils cVioisis par eux... | |
 | Antoine Jeudy Dugour - 1793 - عدد الصفحات: 418
...appliquent la peine. C'est la constitution elle-même qui l'a ainsi réglé , art. 9 chap. 5 du tit. 3. » En matière criminelle , nul citoyen ne peut •» être jugé que sur une accusation reçue par » des jurés , ou décrétée par le corps législatif, » dans le cas où il lui appartient de pononcer... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - عدد الصفحات: 360
...et les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps-législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. — Voyez page 49, note. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 484
...et les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, 0n décrétée par le corps législatif dans les cas eu il lui appartient de poursuivre... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 498
...et les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, 6u décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - عدد الصفحات: 368
...«l les arroudissemens des tribunaux, et k nonrbrc des jug<>l dont chaque tribunal sera compose. g. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue pur des jurés, ou décrété* par le corps législatif, dans lés cas où il appartient de poursuivra... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 488
...g5. Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans. De la Justice criminelle. 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation recue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis... | |
 | Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 536
...juges élus à temps'par le peuple ; l'accusateur public sera nommé par le peuple ; et l'art. 9 : eu matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés. Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - عدد الصفحات: 416
...Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans. De la justice criminelle. XCVI. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés , ou décrétée par le corps législatif. Les accusés ont des conseils choisis par eux,... | |
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En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. 
