La vie et le martyre de Louis XVI: roi de France et de Navarre, immol le 21 janvier 1793, avec un examen du dcret rgicide

J. P. Roux, 1793 - 80
 

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31 - Mais tout ce qu'on peut attendre du plus tendre intrt au bonheur public, tout ce qu'on peut demander un souverain, le premier ami de ses peuples, vous pouvez, vous devez l'esprer de mes sentiments.
66 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
68 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires doivent tre punis ; mais tout citoyen appel ou saisi en vertu de la loi doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance.
73 - En matire criminelle, nul citoyen ne peut tre jug que sur une accusation reue par des jurs , ou dcrte par le corps lgislatif dans les cas o il lui appartient de poursuivre l'accusation.
72 - Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication.
76 - Chaque jur, en commenant par leur chef, donnera d'abord sa dclaration sur le fait, pour dcider si le fait port dans l'acte d'accusation est constant ou non : si cette premire dclaration est affirmative, il en fera sur-le-champ une seconde sur l'accus, pour dclarer s'il est ou non convaincu. 25. Ceux des jurs...
68 - ... convention a sans doute le droit de changer la constitution ; mais cela veut-il dire qu'en punition de crimes antrieurs , elle peut prononcer des peines plus fortes que celles que les lois abroges avaient prescrites ? non , sans doute.
73 - La requte en prorogation de dlai sera prsente avant le 5 de chaque mois , poque de la convocation du jur.
72 - Cour [la haute Cour nationale], ceux qui seront prvenus d'attentat et de complot contre la sret gnrale de l'Etat ou contre la Constitution.