Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, المجلد 9Delamotte et Fils, 1867 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
17 avril Accarias acte action antichrèse article Aubry et Rau aurait auteurs bénéfice de discussion cause caution cession chose jugée Code de commerce Code de procédure Code Napoléon Coin-Delisle commerce Comp condamnation conditions conséquence constitue contestation contrainte par corps contrat convention Cour de cassation créancier gagiste d'après Dalloz débiteur principal Delvincourt disposition doit dommages-intérêts Duranton effet égard engagée faillite Fenet fév fidejusseur gage garantie général hypothèque immeubles infrà janv judiciaire juill jurisprudence l'acte l'action l'antichrésiste l'exécution l'immeuble l'objet l'obligation principale légale législateur lieu Locré Marcadé Massé et Vergé matière civile ment mineur mobiliers nantissement néanmoins nécessaire nouv nullité obligation obligation naturelle payement personne Ponsot nº possession Pothier pourrait principe recours règle renonciation rescision résulte rétention serait seulement solidaire solvabilité somme spécialement stellionat stipulation subrogation suiv suprà sûreté termes de l'art teur tiers tion titre trans transaction transiger tribunal Tribunat Troplong nº vis-à-vis Zachariæ
مقاطع مشهورة
الصفحة 259 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
الصفحة 579 - Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers.
الصفحة 642 - Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle.
الصفحة 574 - En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
الصفحة 589 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure.
الصفحة 526 - ... sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à...
الصفحة 52 - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya pas de dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
الصفحة 124 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
الصفحة 365 - Il ya également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
الصفحة 207 - Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.