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" ... du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures... "
Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de ... - ÇáÕÝÍÉ 60
ÈæÇÓØÉ Désiré Dalloz - 1847
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Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...arrêtées en assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir ap pelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel , ni au recours en cassation , saut le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. Notre procureur-général...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 42

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni...sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée 'en jugement. Notre procureur-général impérial rendra compte detous les...

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., ÇáãÌáÏ 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 486
...arrêtées eu assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation , sauf le cas on la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. arrêtés , avec ses observations...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni...sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. » Notre procureur-général-impérial rendra compte de tous les...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 46

1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 394
...générale, à la chambre du conseil , après • avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne sont point sujettes à • l'appel ni au recours en cassation,...le cas où la suspension serait • l'effet d'une condamnation prononcée en jugement 1 «Notre procureur général rendra compte de tous les actes de...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 10

1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 322
...arrêtées en assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir appelé l'individu inculpe. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni...sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. — Notre procureur-général impérial rendra compte de tous...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., ÇáãÌáÏ 1

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 666
...assemblée géuérale »à la chambre du, conseil, après avoir appelé l'inditidu inculpé. Ces »mosures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, »sauf le cas où la suspension scrjût l'effet d'une condamnation pronon» cée en j ugement. * ] . »Attendu qu'aux. termes de l'afU...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 16

France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé (3). Ces mesures ne serontpointsujettes à l'appel , ni au recours en cassation , sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement (4). Notre procureur général impérial rendra compte de tout...

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...générale, en la « chambre du conseil, après avoir appelé l'individu « inculpé. Ces mesures ne sont point sujettes à l'appel « ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspente sion serait l'effet d'une condamnation prononcée « en jugement (0). (a) Quelques cours avaient...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 48

1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...peines; qu'il s'exprime formellement en disant que les décisions prises en chambre du conseil ne sont point sujettes à l'appel ni au recours en cassation , sauf le cas où la peine serait l'effet d une condamnation en jugement ; qu'il disj ose encore que les décisions disciplinaires...




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