| France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...arrêtées en assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir ap pelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel , ni au recours en cassation , saut le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. Notre procureur-général... | |
| France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni...sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée 'en jugement. Notre procureur-général impérial rendra compte detous les... | |
| François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 486
...arrêtées eu assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation , sauf le cas on la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. arrêtés , avec ses observations... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni...sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. » Notre procureur-général-impérial rendra compte de tous les... | |
| 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 394
...générale, à la chambre du conseil , après • avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne sont point sujettes à • l'appel ni au recours en cassation,...le cas où la suspension serait • l'effet d'une condamnation prononcée en jugement 1 «Notre procureur général rendra compte de tous les actes de... | |
| 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 322
...arrêtées en assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir appelé l'individu inculpe. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni...sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. — Notre procureur-général impérial rendra compte de tous... | |
| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 666
...assemblée géuérale »à la chambre du, conseil, après avoir appelé l'inditidu inculpé. Ces »mosures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, »sauf le cas où la suspension scrjût l'effet d'une condamnation pronon» cée en j ugement. * ] . »Attendu qu'aux. termes de l'afU... | |
| France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé (3). Ces mesures ne serontpointsujettes à l'appel , ni au recours en cassation , sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement (4). Notre procureur général impérial rendra compte de tout... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...générale, en la « chambre du conseil, après avoir appelé l'individu « inculpé. Ces mesures ne sont point sujettes à l'appel « ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspente sion serait l'effet d'une condamnation prononcée « en jugement (0). (a) Quelques cours avaient... | |
| 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...peines; qu'il s'exprime formellement en disant que les décisions prises en chambre du conseil ne sont point sujettes à l'appel ni au recours en cassation , sauf le cas où la peine serait l'effet d une condamnation en jugement ; qu'il disj ose encore que les décisions disciplinaires... | |
| |