 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 716
...déclaration pourra être faite dans la meure forme par le défendeur de la partie condamnée, oa i par un fondé de pouvoir spécial; dans 'ce dernier...cas le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elbe sera inscrite sur un registre « ce destirté; ce registre sera public, et toute personne aura... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...le greffier en fera mention. — Cette dé» clara tion pourra être faite, dans la même forme, » par l'avoué de la partie condamnée ou par un »...» le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. )> —Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; D ce registre sera pnblic , et toute personne... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...signer, le greffier en fera mention. — Cette déelau ration pourra être faite , dans la même forme, par « l'avoué de la partie condamnée ou par un...le pouvoir « demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera « inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre « sera public, et toute personne... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...veut signer, le greffier en fera mention : cette déclaration pourra être faite dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée, ou par un fondé...spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera anexé à la déclaration ; elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...veut signer, .e greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial 5 dans ce dernier cas , le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera incrite sur un registre... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...déclaration pourra être faite, dans la nuérue forme , par l'avoué de U partie condamnée ou par ni; fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera nscritc sur un registre à ce destiné ; ce registre sera pu>lic, et toute personne aura... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
.... !<• greffier en fera mention. — Celle déclaration pourra être faîte, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé...pouvoir spécial; dans ce dernier cas , le pouvoir demenn-ra annexé • la décliiraiion. — Elle aéra inscrite sur un registre à ce destiné ; ce... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans 'la même forme, par le défenseur de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir..., le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné j ce reoistre sera public , et toute personne aura... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 396
...signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial...cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura... | |
 | 1883 - عدد الصفحات: 380
...veut signer, le greffier en fera mention. Celte déclaration pourra être faite dans la même forme par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier...cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura... | |
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Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce... 
