...loi, page 367.) » Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel » à lui donné par le grand— juge ministre de la » justice , le procureur général...section criminelle des » actes judiciaires , arrêts ou jugcmens contraires » à la loi , res actes , arrêts ou jugemens pourront. » être annuités, et...

...formel à lui donné par le ministre delà justice, sur la demande de notre ministre de la marine, le procureur général près la cour de cassation dénoncera...section criminelle des actes judiciaires , arrêts ou jugemens contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugemens pourront être annulés, et les officiers...

...un commandant de la force armée agissant dans l'exercice de ses fonctions, qu'il serait » minisire de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera à la sec» lion criminelle des actes judiciaires, arrêta ou jugemens contraires à la loi, ces actes, N.°...

...moyens, il sera procédé selon les formes prescrites par la loi du 16 septembre 1807 (i). 44 1 • Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui...de cassation dénoncera à la section criminelle, desactes judiciaires, arrêts ou jugemens contraires à la loi, ces actes, arrêts ou ¡ueemens pourront...

...arrêts ou jugements contraires à la loi, qui lui seront dénonces par le procureur-général, en vertu d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice; « Vu le réquisitoire du procureur-général en la cour, du 23 octobre 1822, formé d'après l'ordre...

...ministère public près la Cour ou le tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué. 441. — Lorsque sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera...

...lui donné par le ministre de la justice, conformément à la demande du ministre de la marine, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, des arrêts ou jugements contraires à la loi, ces arrêts, actes ou jugements pourront être annulés...

...toujours. En effet, l'art. 44i du Code d'instruction criminellenefait aucune distinction, quand il dit : » lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à »lui donné par le ministre dela justice, le pro» cureur général près la cour de cassation dénon» cera à la section criminelle...

...sur l'interprétation es lois. SECTION V. Du Pourvoi en cassation sur l'ordre du Gouvernement. 4-ii - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande de notre ministre de la marine, fe procureur général près la cour de cassation dénoncera...

...ribliqae, ce renvoi ne peut être prononcé que sur la réquisition expresse du ProeurcurKnéral du Roi. Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le Ministre de la Justice , le Ргееигеог-général dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires , arrêts ou j;tmcns...