 | 1837 - عدد الصفحات: 396
...des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 620
...municipaux qui sonl appelés à en fair« les fondions. » Elle adople sans discussion l'article i5. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui soYit prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir _requis. pourra y procéder d'office par... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1104
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1112
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède a nnc adjudication publique... | |
 | Yonne (France) - 1838 - عدد الصفحات: 416
...le cas où le maire réfuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits parla loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1114
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire procède à une adjudication... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1000
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...des adjoints, il ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. w= fi 6. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication... | |
 | Louis Désiré Véron - 1841 - عدد الصفحات: 682
...un service légal. La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là où les municipalités ont refusé leur concours , l'autorité préfectorale,... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
